professionnel et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86 et 593 dui

[S] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dus au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé

[G] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dus au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé

les souscripteurs du Lloyd's de Londres font grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, sans préciser que la garantie par la société AFU comprenait le remboursement des intérêts au taux légal dus

du secteur pharmaceutique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de clientèle n'est due

attaqué a déclaré Rémy X... coupable, en sa qualité de dirigeant de la société Le Métro, de s'être soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée due

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt rectifié d'avoir limité au montant de 1 371 512,44 , la somme due

suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir limité au montant de 61 427,71 la somme due

1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée, prévoit, dans certains cas, la détermination de la prestation de vieillesse due

percevoir les intérêts des sommes qui étaient destinées à être placées; qu'en raison de la date de l'escroquerie, la Cour possède donc les éléments d'appréciation suffisants pour fixer les dommages-intérêts dus

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel était saisie de demandes fondées sur le retard dans le paiement d'une créance dont le débiteur reconnaissait qu'elle était due

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996) d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnisation de la perte de revenus dus

au salarié congédié, alors que, selon le moyen, d'une part, l'acte du 22 août 1986 stipule seulement que le vendeur est tenu de supporter les salaires et indemnités de licenciement qui pourraient être dus

toute activité le 30 juin 1984; que les bénéficiaires de ces contrats ont produit au passif de la procédure collective; que le syndic a assigné le GARP afin d'obtenir la garantie du paiement des rentes dues

à celui résultant, selon lui, de la convention collective et, par voie de conséquence, diminué le montant des indemnités de rupture et du rappel de salaire dû pendant la mise à pied, qui lui étaient dus

statuant après que la consignation litigieuse a été effectuée le 28 juin 1993, et sur appel du jugement en date du 7 mars 1994, a décidé que les intérêts légaux sur les indemnisations accordées étaient dus

X..., au titre du paiement d'une somme qui lui était due par ce dernier en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 31 août 1994 ; que, par jugement du 22 février 2000

au titre de l'aggravation du préjudice du déficit fonctionnel permanent ne peut être globale et qu'il appartient au juge du fond, pour calculer l'indemnisation due par le FIVA au titre de l'aggravation