; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le droit douanier est dérogatoire au droit commun ; que ce dernier n'est pas applicable, sauf renvoi exprès par le Code des douanes ; qu'il est incontestable

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

, par un agent des douanes de catégorie A ou B ; que cette disposition est applicable en matière d'enquête douanière flagrante, lorsque les douaniers découvrent des stupéfiants ; qu'en l'espèce, alors

Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que le commissionnaire agrée en douanes, professionnel averti, est réputé analyser les données fournies par le client et connaitre la réglementation douanière de l'Union, pour déclarer la marchandise

qui, pour importations en contrebande de marchandises prohibées, a condamné les deux premiers à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la société Frika France, à des pénalités douanières

attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations invoquée par Maurice A... et la société Vitaflor ; " aux motifs qu'il convient de constater que les dispositions de l'article 334 du Code des douanes

1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué faisant droit à l'appel de l'Administration des Douanes

, à une amende douanière de 8 500 euros pour le premier des ces délits. 3.

392 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christine Y... et Peter X... coupables du délit douanier de contrebande de marchandises prohibées

Le tribunal correctionnel a annulé la procédure douanière et relaxé M. [K]. 4. Le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de ce jugement.

de 1 500 000 francs ; " aux motifs que c'est en stricte conformité aves les dispositions pertinentes du Code des douanes et avec les éléments constants du dossier que MM.

, annulé les procès-verbaux des 26 août, 10 septembre, 10, 30 et 31 octobre 1996 établis par les services des douanes consécutivement à la visite du voilier "Wapiti of the seas" pratiquée le 26 août 1996

de la contestation d'un contrôle douanier réalisé au visa de l'ancien article 60 du code des douanes entre la publication de la décision QPC n° 2022-1010 du 22 septembre 2022, par laquelle le Conseil

que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des douanes, en sorte que José Luis

douanière, alors « qu'en application de l'article 414 du code des douanes, l'infraction de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine, prévue par l'article 215 1° est passible