Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Guadeloupe Téléphone Mobile, de la société Guyane Téléphone

mesure où, ayant été condamné à une peine de prison, l’exigence de se présenter physiquement devant le même tribunal qui l’a condamné comme condition sine qua non pour contester le jugement était démesurée

du 24 novembre 2016 par lequel il a été assigné à résidence dans la commune de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), astreint à se présenter quatre fois par jour au commissariat de police et à demeurer

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du département des Vosges, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Ces documents sont demeurés ci-joints aux présentes après mention » ; qu'il résulte de l'arrêté de fermeture de la « partie hôtel » de l'établissement pris par la commune de Saint Alvère le 27 novembre

provisionnel la somme de 521 946 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres et la somme de 23 797,99 euros au titre des autres préjudices, outre intérêts à compter de l’assignation valant mise en demeure

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE SANS CARACTERISER NI LE FAIT MATERIEL DU DETOURNEMENT PAR INTERVERSION DE LA DETENTION PRECAIRE EN POSSESSION ANIMO DOMINI

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Domingo B..., domicilié [...]                                    , 9°/ à M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

(président du conseil d'administration), Dominique A... (directeur général et administrateur) et M. Z...

L'acquisition a non domino de la parcelle [...] par la famille B...

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de M.A..., et la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Méailles ; 1.

Z..., beau-frère de Dominique X..., avait passé contrat avec Max Y..., alliance longtemps cachée avant que Dominique X... ne la reconnaisse lors de sa mise en examen pour dénonciation calomnieuse, et que

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...; 1.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Benabent, Jehannin, avocat de M. et Mme C...; 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Pierre, Alain et Dominique A...