Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre 2021 et 24 février 2022, la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine, représentée par la SCP Huchet Doin, demande au tribunal : 1°) de rejeter

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Mont-Louis, de la SCP Claire Leduc

Pour expédition conforme : Pour la greffière en chef, ANNEXE : PARCELLEADRESSE IMMEUBLE A EXPERTISERETENDUE A EXPERTISERIDENTITE PROPRIETAIRE + ADRESSE NEANT Digue de la Garonne - Domaine

Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Bruno LEDUC, (M. LEDUC Bruno étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Salah A..., tous deux domiciliés [...] , venant tous cinq aux droits de Dominique Y..., épouse A..., défendeurs à la cassation ; MM. Roger, Z... et Gilbert Y..., Mmes Joëlle et Patricia Y..., MM.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme L... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat des sociétés Gréal, Créa +, X... K... et de M.

le rapport de Mme AA..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement [...], de la SCP Leduc

conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la fédération tahitienne de taekwondo et disciplines associées, de la SCP Leduc

conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Le Colombier, de la SCP Claire Leduc

conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Massif des Brasses, de la SCP Claire Leduc

S..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Thabor Paris, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M.

Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Leduc, représentant Mme B... et M. D..., et de Me Tavernière, représentant la SA Enedis.

[E] [Z], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Alpes Securitas, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M.

[C] [C], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Alpes Securitas, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

droits de [M] [Z], domiciliée [Adresse 4], 4°/ au directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, domicilié [Adresse 5], représentant le service domaine

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. V..., de Me Balat, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Genty, rapporteure, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Leduc représentant M.