Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

de Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [L] [D], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, le département de l'Hérault, représenté par la SCP CGCB et Associés, avocats, demande au tribunal : 1) d'enjoindre à Madame B et

Le préfet de l'Hérault a rejeté cette demande par un arrêté du 16 novembre 2023 et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler les décisions implicites de refus des maires de Lunel, Saint Génies de Mourgues, Sérignan et du préfet de l'Hérault

Il découle également de ce qui précède que le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée.

d'inondations de la moyenne vallée de l'Hérault (Sud). 2.

64,915 en rive gauche du Canal du Rhône à Sète, sur la commune de Frontignan, dans le département de l’Hérault.

Sur les infractions : En ce qui concerne l'atteinte à l'intégrité et à l'utilisation du domaine public : 2.

DDFIP de L'hérault [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Mme [T] [Z], inspectrice divisionnaire, déléguée par Monsieur le directeur département des finances publiques de l'Hérault, aux fonctions

DDFIP de L'hérault [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Mme [R] [V], inspectrice divisionnaire, déléguée par Monsieur le directeur département des finances publiques de l'Hérault, aux fonctions

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

E... et au préfet de l’Hérault - direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l’Hérault - la mesure d'expertise référencée n°2500110 du 3 juin 2025 aux fins de constater les désordres

Toutefois, âgé de 26 ans à la date des décisions contestées du préfet de l'Hérault, il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans au Sénégal.

de Maurin à Lattes (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M.

Dominique X..., demeurant ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Selon acte authentique reçu par Maître B..., notaire à MONTAGNAC (Hérault), le 30 septembre 1993 avec effet entre les parties à compter du 1er novembre 1993, Dominique Y... vend à Montserrat E... épouse