épouse E..., demeurant à Saint-Germain au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit : 18) de la société anonyme Domaine

rendu (e) le 07 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 01358 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-Dominique

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

CHAPELLON-LIEDHART de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON A l'audience tenue le 12 avril 2022 par Patricia GONZALEZ, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Gaétan PILLIE

, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

par Maître Dominique DE FREMOND de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant ET : DEFENDEURS : Monsieur

présente à l'appel des causes, Sylvie DE FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société des courants et des arts a acquis en 2014 la péniche " La Cigogne ", à Montereau, en Seine-et-Marne.

Dominique X... la sanction de la révocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 89-822 du 7

Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

son maire en exercice domicilié en cette qualité en son hôtel de ville, 62360 Saint-Léonard, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du directeur des Services Fiscaux du Pas-de-Calais, Domaine

Fremont, - et les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique X..., demeurant 6, résidence des Chênes, ... à Marly-le-Roi (Yvelines), prise en sa qualité de liquidateur de la société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (IRBA GP), 3 / M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de : 1 ) Melle Dominique de Z..., demeurant ...

Dominique X..., demeurant 06110 La Gaude, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du Palais des Dunes

Dominique X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 3 mars 1993 et le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires

FROMONT [Localité 1]-[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nayef ROMELLY, avocats au barreau de PARIS, toque : D1761 substitué par Me Catherine AZOULAI, avocats au barreau de PARIS

(Alpes-Maritimes), 3 / la SCI Les Orangers, société civile immobilière, dont le siège est Le Riou, domaine du Loup à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 4 / M.