AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a0cd5801467741f517
7 avril 1999
7 avril 1999
personnes incapables de se défendre, il convient de faire droit aux réquisitions du ministère Public et de réformer le jugement entrepris sur les modalités de la peine d'emprisonnement prononcée, en disant
Source officiellePage 7 sur 5221
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193
1 mars 2016
1 mars 2016
de 4 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer
Source officielle