CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

104 402 résultats pour « Dispans »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a0cd5801467741f517

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

personnes incapables de se défendre, il convient de faire droit aux réquisitions du ministère Public et de réformer le jugement entrepris sur les modalités de la peine d'emprisonnement prononcée, en disant

Source officielle

Page 7 sur 5221

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 4 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 15 000 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 3 000 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 26 000 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 3 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 1 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 9 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 4 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 48 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 7 000 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 5 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 7 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 5 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de 8 500 euros, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été privé de la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740224d

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Z... administrateur judiciaire avait procédé à son licenciement avec dispense de préavis le 20 janvier 1993, a violé les dispositions de l'article 122-6 du Code du travail; alors, d'autre part, que, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] [T] avait apporté la preuve de la valeur de cette quote-part à la date de la conclusion du cautionnement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741164c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Y... en qualité de délégué syndical Sud Caisses d'épargne pour le "groupe Alsace Sud" intervenue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la disparition, par suite d'une réorganisation interne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01294

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0bd

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

précitée ; Mais attendu qu'approuvées par arrêté interministériel du 1er mars 1997, les dispositions de l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs privés, imposant à l'ambulancier la

Source officielle