de conseil et d'ordonner la compensation entre cette somme et la créance de la banque, alors : « 1°/ que l'établissement financier qui consent un prêt à un particulier est tenu, au titre de son devoir

seconde réglant les conditions du renouvellement ultérieur ; que faute de contradiction, aucune ambiguïté ne justifiait l'ouverture d'un pouvoir d'interprétation ; qu'en retenant néanmoins qu'elle devait

A... ne devait pas la garantie pour la période postérieure au 31 décembre 1982; que, par arrêt du 26 juin 1990, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il a dit que l'article 1592 du Code civil

et que l'employeur reprochait précisément à la salariée son comportement agressif avec les clients en faisant valoir, dans ses conclusions délaissées, comme dans sa lettre d'avertissement, qu'un des devoirs

n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ; 3°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir

Coeuret, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Deloitte et Touche conseil, les conclusions de M.

quelconque de ses articles ; que les juges du fond, non seulement n'ont pas tenu compte de l'obligation impérative faite par l'alinéa 2 de l'article L. 761-9 du Code du travail, mais encore ont cru devoir

des articles 1147 et, au besoin, 1382, du Code civil ; 2°) qu'il se déduit de l'énoncé des fautes multiples commises par le rédacteur de la promesse, qui traduisent aussi un manquement du notaire au devoir

dernier en cas où son appartement ne pouvait être vendu dans le délai d'un an, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le banquier dispensateur de crédit devait

articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile n'obligent le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune qu'à faire état des moyens qui lui permettront d'assurer son devoir

certificat médical du 17 janvier 2023 que le conseil de Mme [H] n'avait pas pu assurer ses obligations professionnelles dans des conditions optimales jusqu'au 28 février 2023 ; qu'en estimant ne pas devoir

[N] devait supporter les conséquences préjudiciables à la société TKCG Aménagement de la vente que lui avait consentie le 14 mars 2018 cette société dont il était alors le gérant, moyennant le prix de

La société Geese Marzano étant devenue une filiale de la société In Extenso Deloitte, aux droits de laquelle est venue la société Deloitte & associés (la société Deloitte), M.

. ; que ce dernier devait rembourser à la compagnie le montant de la TVA sur les travaux, récupérée par lui ; qu'estimant que M.

Y... reconnaissait devoir 115 097,09 francs au 30 avril 1987 ; que le tribunal l'a condamné au paiement de cette somme, ainsi arrêtée, sous réserve des opérations postérieures ; que la Categ a présenté

X... a soutenu que la banque, qui lui avait consenti un découvert sans respecter les règles impératives du droit de la consommation, devait être déchue de son droit aux intérêts, qu'à tout le moins elle

l'arrêt d'avoir décidé que l'assureur n'avait pas garanti les travaux afférents au marché du 27 février 1986, alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si, en communiquant les deux devis

X... invoquait un défaut de remise du devis et a constaté qu'un devis existait, mais a estimé en se fondant sur des éléments non contradictoirement débattus que M.