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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd58014677427339

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

des affaires sanitaires et sociales, a constaté que l'atelier de sciage de pierre, exploité par Christian X... à Blavozy (Haute-Loire), émettait des bruits dont l'émergence, comprise entre 13 et 14 décibels

Source officielle

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CC

soc

613724a3cd58014677417280

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

plus favorable, son choix est définitif ; qu'il ne peut réclamer le changement d'accord collectif pour le bénéfice d'un même avantage selon qu'au fil du temps l'un ou l'autre des accords collectifs devient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00277

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

pour travail dissimulé, alors « que la condamnation à une indemnité pour travail dissimulé suppose que soit caractérisé l'élément intentionnel ; qu'en retenant que Mme W... ne pouvait se retrancher derrière

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e18

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

"en avait bien besoin", que le reportage montre ensuite des images de jeunes gens masqués, bras tendus, porteurs de drapeaux noirs frappés de la croix celtique, accompagnées de commentaires sur le défilé

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CC

civ1

6137232dcd58014677406725

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Michèle Nicolas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de l'Entreprise de déménagement Tardy-Deville, dont le siège

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CC

civ1

61372656cd58014677424ca9

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

valeur des meubles meublants qu'elle a recelés, alors, selon le moyen, que l'époux receleur est privé de tout droit dans l'objet diverti qui, avant même qu'il ne soit procédé aux opérations de partage, devient

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b75

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

le contrat de travail a été rompu par un licenciement, la demande de résolution judiciaire, qui a pour unique but de voir prononcer par les juges du fond la rupture du contrat de travail en cause, devient

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d18a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

dossier de la procédure et des débats, il ressort, que le 11 novembre 1988, en fin d'après-midi, alors qu'elle était baissée et nettoyait le sol de sa salle à manger, Michèle Y... était saisie par derrière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02165

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[O] en qualité de délégué syndical central en se retranchant derrière l'affirmation, entièrement contredite par le texte même de l'article 7 bis des statuts, selon laquelle la fédération était seulement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01171

Cassation

19 septembre 2023

19 septembre 2023

[Z], derrière une vitre sans tain, en la présence de l'avocate de ce dernier, les témoins ont chacun été auditionnés par les enquêteurs sur l'identification, hors la présence de l'avocate, de sorte qu'en

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civ2

613723b2cd5801467740d0fa

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X..., l'arrêt énonce que les déclarations de l'unique témoin de l'accident, automobiliste qui circulait derrière le motocycliste, selon lesquelles celui-ci roulait sur la ligne médiane et à une vitesse

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comm

61372287cd580146773fe14e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

différents ayant des fonctions différentes, l'acceptation par le porteur d'un nom patronymique que ce nom soit intégré dans la dénomination sociale de deux sociétés n'emporte pas l'acceptation qu'il devienne

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soc

613722d9cd58014677402416

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

production que les Biscotteries du Languedoc aurait pu reprendre des salariés de l'usine détruite par l'incendie; que dès lors en déclarant que la SA Val de Saane exploitait également un établissement à Deville-les-Rouen

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cr

6137256acd5801467741d86d

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Sotheby's ; "aux motifs que la société Sotheby's ne peut se prévaloir à l'appui de sa demande en réparation du fait que l'ouvrage vendu était volé, dès lors qu'un simple examen lui aurait permis de déceler

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CC

soc

613722cbcd580146774018d5

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Martin avait déclaré qu'il refusait d'attendre son collègue, par conséquent, de demeurer à la disposition de la société Devaux dans l'après-midi du 23 juillet 1993, conformément aux instructions de son

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-192

transparence vie publique

30 mai 2024

30 mai 2024

Monsieur Demierre souhaite désormais créer une microentreprise de conseil en communication. I. La saisine 2.

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-276

transparence vie publique

31 juillet 2025

31 juillet 2025

1 Avis n° 2025-276 du 31 juillet 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-231

transparence vie publique

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Monsieur Demierre souhaite rejoindre la société anonyme Havas Paris, en qualité de consultant. I. La saisine 2.

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-165

transparence vie publique

24 mars 2025

24 mars 2025

1 Avis n° 2025-165 du 24 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

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CC

civ2

613721facd580146773f9359

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

X... toute indemnisation de son préjudice professionnel, alors qu'en se bornant à se retrancher derrière l'avis d' experts pour écarter l'objection tirée du handicap spécial subi par M.

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