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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372362cd580146774091a8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient

Source officielle

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CC

comm

61372362cd580146774091a9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091aa

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407fc8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fca

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de ses constatations, d'où il résultait que la déclation de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00417

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

[N] du délit blanchiment et l'a déclaré coupable de recours à du travail dissimulé, estimé que son patrimoine ne pouvait être tenu pour le produit indirect du délit qui avait bénéficié à la société LM

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090dc

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de ses constatations, d'où il résultait que la déclation de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090dd

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de ses constatations, d'où il résultait que la déclation de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a7

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de ses constatations, d'où il résultait que la déclation de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, les conséquences légales qui en découlaient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02365

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

salariés, ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, considérer que l'employeur avait supprimé les primes prévues par accord d'entreprise, pour en conclure que le comité d'établissement devait

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415ddf

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

qu'après avoir fait connaître à son employeur au cours du mois d'août son choix de type de véhicule, la salariée lui a fait savoir par courrier du 23 novembre qu'elle "n'adhérait pas aux nouvelles modalités

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec67

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

personnel de la société ; Attendu que la société STP Multipress fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal de première instance de Papeete, 19 juillet 2000) d'avoir dit que le personnel intérimaire devait

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c3cdc6046d4707d84d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils précisent que la date prévisible et les modalités d’exécution ne sont pas connues alors que des fonds auraient été affectés à la réalisation desdits travaux.

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d29a

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

de mise en oeuvre procédurale ; qu'en l'espèce, l'inaction du juge d'instruction pendant quatre ans a privé celui qui devait être mis en examen après l'expiration du délai de la presciption du moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100937

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

est intervenu le 25 mai 2007 lorsque la SCI Mas du Moulin est devenue la seule débitrice des prêts contractés en 2003 ; Que le juge de première instance a admis la novation par changement de débiteur

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CC

soc

6137226dcd580146773fce2b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

selon le moyen, que les différends survenus entre les maisons d'alimentation de détail et leurs gérants non salariés relèvent des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail desdits

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CC

cr

61372646cd580146774244eb

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

renvoyait aux dispositions de l'article 7 dudit code pour les modalités d'accomplissement de la prescription ; que, dès lors, il résultait de l'application combinée des articles 7 et 8 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f9b

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X..., démontrant non seulement l'existence de fonctions techniques mais en outre, le contrôle exercé par ce directeur sur les modalités d'exercice desdites fonctions; qu'aussi étaient invoqués et produits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200331

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

de l'appel, du pourvoi en cassation et du contredit, sans qu'aucune de ces rubriques ne soit cochée et qui, de surcroit, n'indiquait pas le lieu où le recours idoine devait être portée ; qu'en refusant

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