AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nancéienne de coiffure "Jacques Dessange", société anonyme, dont le siège

cession de contrat, du fait du loueur; que, par lettre du 4 juillet 1990, adressée à la société LEI, la société Polydata a dénoncé le contrat; que la société LEI lui a fait savoir que la faculté de dégagement

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dessange par la société Intermediate Capital Group

872 francs hors taxes et la sienne de 32 000 francs environ ; que le marché avait été conclu avec Perspectives Bourgogne ; que Jean-Max X... l'a exécuté à son profit alors qu'il était susceptible de dégager

que la caractérisation du dol ne nécessite pas l'existence d'un intérêt personnel retiré par l'auteur des manoeuvres ou dissimulations ; qu'en se fondant dès lors sur l'absence d'avantage personnel dégagé

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-2, L. 341-1 et L. 341-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Delage

Velly, président, Brunhes et Dessagne, assesseurs, et que l'arrêt a été "rendu par la Cour composée de "MM.

n'apparaissait pas de baisse de la rémunération de nature à justifier le refus du salarié de l'application de l'accord, la cour d'appel s'est bornée à relever que la comparaison faite par le salarié pour dégager

l'actif commun à partager, alors que, selon le moyen, les revenus du fonds de commerce de boucherie rémunérant essentiellement le travail personnel du boucher, celui-ci pouvait conserver les bénéfices dégagés

le clos ou le couvert de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; 2 / que la cession du droit au bail n'a pas pour effet de dégager

le supposer établi, avait pour cause cette attitude adoptée par l'épouse qui, s'employant à "couler" délibérément le fonds de commerce commun qu'elle dirigeait, absorbait la totalité des bénéfices dégagés

[J] dans les faits sur lesquels porte l'instruction, sans autrement s'expliquer précisément sur les indices graves ou concordants que ces actes auraient permis de dégager contre lui, la chambre de l'instruction

X... n'était pas la considération de l'obligation de garantie souscrite par la banque et si, par voie de conséquence, celui-ci n'était pas dégagé de son engagement dès lors que l'opération en question

, restant sur l'autoroute sur laquelle il a fait obstacle ; qu'il a ainsi enfreint les dispositions de l'article R. 43-6 du Code de la route ne faisant pas le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement

permanentes mais liées notamment aux périodes de nettoyage du poulailler et aux fortes températures, le préjudice est amplement caractérisé, ce d'autant plus que les odeurs vont de paire avec le dégagement

[B], expert, du 11 juin 2019, précisant que le projet devait absolument comporter deux dégagements répartis l'un vers la [Adresse 6], l'autre vers la cour intérieure de l'immeuble, pour permettre l'ouverture

Y..., propriétaire de la parcelle voisine, en désenclavement et dégagement de tous obstacles sur le sentier piétonnier permettant l'accès à leur propriété ; Attendu que M.

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Mannesmann Demag