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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224acd580146773fbbe9

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... soutenait que dans une procédure commerciale antérieure, la société s'était définie comme une entreprise ayant pour objet le négoce des matériaux destinés à l'industrie de soudure, y compris les alliages

Source officielle

Page 7 sur 21533

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Journal officiel
Créations

Dentinger, Chloé, Francoise, Micheline

SIREN 105048748Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

21/05/2026

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Procédures collectives

DENTIN, Caroline

SIREN 489283465Greffe du Tribunal Judiciaire de Montpellier

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 12 Mars 2026 - Mandataire : PERNAUD Philippe, 27 Rue de l'Aiguillerie, 34000 MONTPELLIER - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01444

15/05/2026

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Procédures collectives

S.E.L.A.R.L. DENTINE SOISY

SIREN 908474323Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance — Dépot créances admises - "Avis de dépôt par le mandataire judiciaire Maître Yannick MANDIN membre de la SELARL MMJ sise 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise cedex, de l’état des créances admises le 14 avril 2026 par le juge commissaire dans le dossier de la S.E.L.A.R.L. DENTINE SOISY (R.C.S PONTOISE 908 474 323) sise 17 rue des dures terres 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY ; Dépôt de l'état des créances admises au Tribunal Judiciaire de Pontoise, où les r

11/05/2026

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Procédures collectives

S.E.L.A.R.L DENTINE SOISY

SIREN 908474323Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance — RLJ prorogation période d'observation - Par jugement en date du 05 Mai 2026 le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE a décidé du renouvellement de la période d’observation de SELARL DENTINE SOISY (RCS de Pontoise n° 908 474 323) située 17 rue des Dures Terres 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY jusqu’au 18 novembre 2026 (6 mois) ; Maintenu les organes de la procédure désignés précédemment dans leurs fonctions respectives ; Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 15 septembre 20

07/05/2026

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Dépôts des comptes

DENTINE

SIREN 425113701Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

30/04/2026

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CC

cr

613725ebcd580146774218e6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

retenues par l'article L. 511 du Code de la santé publique, n'étant pas destiné à restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques ; qu'il n'est pas présenté comme possédant des vertus curatives

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f126

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

d'une main pulvérisant le produit sur un genou ; "que quoique le dessin ne montre pas de lésion au genou et que ni la dénomination du produit ni le mode d'emploi figurant au dos ne mentionnent expressément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

en matériel dentaire et, notamment, en prothèses dentaires. 3.

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe66d

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

notice technique édictée sous son en-tête, assume envers les acheteurs potentiels les obligations du fabricant, dont celle de mettre sur le marché un produit compatible avec le support auquel il est destiné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300763

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

"habitation" et était exclue de la catégorie "hébergement hôtelier" ; qu'ainsi, des travaux autorisés avant 2010, ayant pour conséquence de changer la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300765

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

"habitation" et était exclue de la catégorie "hébergement hôtelier" ; qu'ainsi, des travaux autorisés avant 2010, ayant pour conséquence de changer la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300764

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

"habitation" et était exclue de la catégorie "hébergement hôtelier" ; qu'ainsi, des travaux autorisés avant 2010, ayant pour conséquence de changer la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300766

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

"habitation" et était exclue de la catégorie "hébergement hôtelier" ; qu'ainsi, des travaux autorisés avant 2010, ayant pour conséquence de changer la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300767

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

"habitation" et était exclue de la catégorie "hébergement hôtelier" ; qu'ainsi, des travaux autorisés avant 2010, ayant pour conséquence de changer la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent

Source officielle
CC

civ3

61372175cd580146773f3eae

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Christophe Z..., demeurant au lieudit "Maperine" à Sainte-Marie (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Laurent Y...

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6715

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

par un chef de région de marchandises sans qu'aient été respectées les procédures internes à l'entreprise constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave quelle que soit la destination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300686

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200801

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 7], 2°/ à l'association Centre dentaire [8], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], 3°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200803

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien dentiste au Centre dentaire [9], pour la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, par le service du contrôle médical du régime

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef3a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 27 février 1992 qui, après relaxe de Jacques X..., Georges De ROSSI, Denis

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204aa

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

à lutter contre les transferts de fonds issus d'activités illicites ou destinés à celles-ci ; que, dès lors, les sanctions ne sauraient encourir la critique de disproportionnalité au regard des finalités

Source officielle
CC

soc

61372358cd5801467740896f

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par le Centre dentaire Miromesnil le 5 janvier 1981 en qualité de chirurgien-dentiste pour

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e4c

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

à remplacer la dent 35 manquante, motif pris de ce que c'est le maintien en position normale des dents qui est indispensable à la réussite du traitement et non pas le remplacement de la dent elle-même

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742011b

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

. ; que cette attestation est destinée à permettre à la société French Spirit de soutenir que son dessin dénommé Crazy, constitue une antériorité à l'égard du dessin dénommé Bandanas ou Born to be wild

Source officielle