the domestic courts the Bailiffs’ alleged inactivity in the enforcement of their judgments.

pièces de la procédure qu'un renseignement, recueilli le 28 octobre 2015, relatif à l'arrivée imminente d'un véhicule Renault Mégane, parti de Marseille, dans une commune du département de Seine-Saint-Denis

N’ayant pas reçu de réponse du gouvernement grec dans le délai imparti, la Cour considère que ce dernier n’entend pas se prévaloir de son droit d’intervention. A.

Les Pères Blancs 97123 BAILLIF Représentée par la SCP DELRUE BOYER GADOT, avocat au barreau de Paris substituée par Maître Philippe LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS

    On 15 July 2005 the bailiff decided to terminate the enforcement proceedings on the grounds of his having implemented the measures specified in the writ of execution. 12.

de police, par laquelle il requiert de procéder, pour une durée de quatre mois, à des réquisitions aux fins de géolocalisation en temps réel des véhicules déterminés ; que la référence à la pose de balise

que le matériel de ladite société, conforme à la réglementation, ne présentait en lui même aucune anomalie en rapport avec l'accident , seul l'usage imprudent qui en avait été fait ayant généré ce dernier

Se référant à l’arrêt Baghli c.

Quant à la date précise à laquelle l’intéressé a eu ou a pu avoir connaissance du texte de la décision, c’est à l’Etat défendeur qu’il appartient de l’établir ( voir Baghli c.

    On 25 April 2008 K., accompanied by a State bailiff, tried to recover the vehicle from the pound where it was kept.

France , arrêt du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, §   36, et, a contrario , Baghli c.

Reda X... des pièces de la procédure douanière qui est à l'origine de la procédure dans laquelle ce dernier est mis en examen, se réfugier derrière la non-admission du pourvoi formé par M.

qu'une opération de géolocalisation a été mise en place, le 12 décembre 2016 à 15 heures, sur ledit véhicule par les enquêteurs au regard de l'urgence de la situation ; qu'à la suite de la pose d'une balise

par les remontées ; la violation de l'ensemble de ces prescriptions est d'ailleurs sanctionnée par l'article R. 610-5 du Code pénal ; qu'il bénéficie pour son exploitation des servitudes prévue en dernier

et que certaines dispositions sont contradictoires entre elles ou ambiguës ; il ne dispose d'ailleurs pas de plan du secteur d'intervention ; il ne s'aperçoit pas de la distorsion entre l'offre et le devis

Maria Cristina ITA 1965 388 BAGGIO Federica ITA 1980 389 BAGNASCHI Giovanna Maria ITA 1971 390 BAGNATO Giacomo ITA 1966 391 BAGNI Milena ITA 1964 392 BAGNI Raffaella ITA 1972 393 BAGNOLI Enrico ITA 1984

janvier 1994, a dit n'y avoir lieu à annuler la décision de mise en examen de Claude D... en date du 8 février 1993 et les actes subséquents ; "aux motifs que le conseil de Claude D... indique que ce dernier

    The bailiffs’ decision to discontinue the enforcement proceedings was set aside. 13.

If the person removed continues to disrupt order, the court bailiff shall remove him or her from the court building.