contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, et a ordonné la démolition

Y..., embauché deux jours plus tôt comme aide manoeuvre, a dit que la démolition des plaques avaient commencé le matin ; que M.

Le calcul du demi-mois tiendra compte de l'ancienneté (cf annexe 7).

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression d'un remblai et en démolition de la piscine, alors « que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, à 1 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n8 U 91-10.409 formé par la société anonyme Société Nouvelle de Démolition

Le premier juge l'a condamné à 600 euros d'amende, a ordonné, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des bâtiments à ses frais sous astreinte et a alloué à la commune

situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner une expertise médicale en vue de l'indemnisation du deuil

La société GGL groupe fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'[Y] [I] en démolition et reconstruction du mur séparatif, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un

l'article L. 480-4 du même code, que le juge statue sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration qui en tient lieu, soit sur la démolition

; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en omission de statuer du parquet général, a fixé à trois mois le délai dans lequel Pierre-Antoine X... sera tenu d'exécuter l'ordre de démolition

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition

peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation de faire, laquelle court depuis l'expiration du délai imparti pour la démolition

La société Depil tech a interjeté appel le 6 mars 2018.

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-enProvence (section Commerce), au profit de la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville

G... à restituer aux acquéreurs une partie du prix de vente et à leur payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble, outre divers frais et préjudices annexes. 4.