A penalty for failing to comply with that regulation could not be deemed to be a punitive or criminal measure of general application to all citizens.

Y AFFIRMANT QU' "IL NE FAIT PAS PLAISIR A LA POPULATION ASNIEROISE, TOUTES TENDANCES CONFONDUES, D'ETRE REPRESENTEE PAR UN DEPUTE QUI N'EN FINIT PAS DE SES DEMELES AVEC LA DIRECTION DES DOUANES, LE FISC

formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, K contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990, qui a relaxé partiellement Alain DEMETS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - et les observations de Me Deme, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

correspondantes de profits sur le trésor ; - si l'administration fiscale a retenu que la société BMSI n'occupait que 20 mètres carrés des 120 mètres carrés du pavillon que Mme B louait à la société Demeter

B A, représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre

une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 17 février 2025, de Mme A..., représentée par Me Deme

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2025 et le 16 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Deme, avocat de M.

Instead of executing the expulsion, which was deemed unreasonable, the SEM ordered the applicant’s provisional admission within the framework of Humanitarian Action (HUMAK 2000).

The instruction was based on legislation which permitted the Burgomaster to issue all orders which he deemed necessary for the maintenance of public order or the limitation of general danger.

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a refusé de lui délivrer un duplicata de l'original de son diplôme d'Etat de Moniteur Educateur (DEME

A..., représenté par Me Deme, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui

A..., représenté par Me Deme, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui

B A, représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de

solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Publié le 5 décembre 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 22576/19 Demet

.) - 10163/02 Decision 7.11.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal to register forename not deemed to conform to domestic practice: admissible