LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2004), que la société Evac, titulaire d'un brevet européen portant sur un

par l'inscription de l'acte de cession au registre national des brevets sous le no137603, le 12 février 2004, . si l'opposabilité des actes transmettant les droits attachés à un brevet européen dépend

de la revendication 14 du même brevet devant le tribunal de grande instance de Paris, qui a accueilli cette demande, selon jugement du 31 mars 2010, confirmé par arrêt du 30 juin 2010 ; qu'entre-temps

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation des revendications 1 à 6 du brevet FR 98.15151 dont la société Newmat est propriétaire et d'avoir dit qu'en fabricant ou faisant fabriquer

européens parmi lesquels le brevet EP 065.

Elles reprennent dans leurs dernières conclusions devant la cour le seul moyen de nullité du brevet au regard du défaut d'activité inventive.

défaut de nouveauté, la revendication 14 de la partie française du brevet EP 520 414 et a débouté les sociétés negma et medidom de leur demande d'expertise, les condamnant, outre aux dépens, à payer une

reconventionnelle en nullité tirée de l'absence de nouveauté des revendications 1 à 4 et 6 du brevet européen EP-B-1 148 988, la demande reconventionnelle en nullité tirée de l'absence d'activité inventive

d'invention européen déposé sous le n° 82 901 125 5, publié sous le n° 00 77 345 et d'un brevet français publié sous le n° 85 15 942, tous deux déposés par le docteur X..., respectivement les 14 avril

Le tribunal, par jugement du 26 janvier 2005, débouta la société Kverneland de sa demande en nullité des revendications 1 et 2 du brevet européen, dit que les sociétés demanderesses pouvaient opposer rétroactivement

en nullité des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la partie française du brevet européen numéro EP 0 9750878, - rejeté les autres demandes de la société ATELIERS LR ETANCO,

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DIGIT de ses demandes pour contrefaçon des revendications 1 et 2 de son brevet européen n° 1 563 151 B1 ; AUX

Rolland X... une demande pour connaître les pays dans lequel le brevet européen produirait ses effets, accompagnés des frais de traduction alors exigibles pour chacun des pays concernés ; que l'envoi de

enseignements de ce brevet antérieur, alors même que ce système n'était pas destiné à générer des oscillations dans une direction prédéterminée ; que le brevet européen Gedib 506 702 porte sur un dispositif

français nº 9109551 déposé le 11 juillet 1992 auquel s'est substitué le brevet européen nº EP.0.527093.A1 qui a été publié le 19 avril 1995 après une demande du 10 juillet 1992. 3º Ce brevet a pour objet

de la société SCHONENBERGER, - annulé en conséquence la vente aux enchères des brevets français n° 81 23 603 et n° 84 18 781 et de la portion française du brevet européen n° 88 106 420 0 intervenue le

de commercialiser sous la dénomination de S-TET serait susceptible d'entrer dans le champ du brevet de la société SFS a assigné cette dernière en nullité des revendications 1, 2, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12

brevet, a, en substance et sans prononcer l'exécution provisoire : - débouté les sociétés défenderesses de leur demande de nullité des procès-verbaux de constat et de saisie-contrefaçon des 9, 15 avril