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265 résultats pour « Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6780b79e34dc79f9f0614f38

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 7 janvier 2021, le comité social et économique a fait assigner la société Solocal devant le tribunal judiciaire de Nanterre en présentant les demandes suivantes : - condamner la société Solocal à lui

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a6b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[P] de sa demande tendant à voir prononcée la nullité du licenciement, ainsi que de l'ensemble de ses demandes en découlant, ainsi, notamment sa demande de réintégration avec injonction à l'employeur de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par ordonnance en date du 22 mai 2020, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel MM. [O], [I] [E] [O], [P], [B], [H] et [A]. 15.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69cdfc3acdc6046d47d21cde

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01197

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

représentatives du personnel et se soumettre à la participation sur les résultats ; que pourtant, pour exclure l'existence du délit de prêt de main d'oeuvre et de marchandage, la Cour d'appel s'est bornée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db12c124f4fd8d67306

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

sur les demandes des intimés, - confirmer le jugement du 30 janvier 2018 en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'assignation et déclaré l'ACOR et Mme [E] ès qualités recevables en leur action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans le dernier état de ses demandes devant le conseil des prud'hommes elle maintenait sa demande de résiliation et sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui verser les sommes suivantes : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00801

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

représentatives du personnel ; qu'en reprochant à l'exposante de ne pas avoir consulté les institutions représentatives du personnel sur cette modification pour déclarer le règlement intérieur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301692_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 2421-14 de ce code : " () La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300566_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 2421-14 de ce code : " () La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10068

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

systématique d'explications sur l'utilisation de ces heures de délégation, les deux demandes à l'administration de licenciement en mai et août 2006, la seconde aussitôt après le rejet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00059

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

Source officielle
CA

6e chambre

6033fada60ab40ab28d6a7cc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

autorisant ce mandat, sollicite la nullité des assignations (13 novembre 2013 et 3 février 2014) et l'irrecevabilité des demandes du comité, exceptions qui peuvent être soulevées en tout état de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25e

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Il relève du statut des salariés investis d'un mandat au titre des institutions représentatives du personnel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0220JUD003660916

Admin. suprême

20 février 2024

20 février 2024

LE PLACEMENT DU REQUÉRANT EN EXÉCUTION DE LA MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE 14 .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c09978

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* dit et jugé que licenciement n'est pas entaché de nullité et repose sur une faute grave, * débouté Mme [E] de ses demandes de : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00308

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L'UGICT-CGT est recevable à intervenir pour la première fois en appel, dans la mesure où ses demandes sont les mêmes que les autres syndicats déjà en la cause en première instance, et qu'elle défend l'intérêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

61633c0d7eadebb7307d1e26

Appel

28 décembre 2011

28 décembre 2011

Par acte d'huissier de justice en date du 13 avril 2011, la SAS Laborare Conseil a fait assigner l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne en nullité et rétractation de ces deux ordonnances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01199

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

, que cette demande pouvait résulter d'une erreur de droit, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d683e12c85000874b080

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ladite annexe mentionne : ' Déboute Madame [Z] [N]-[V] de l'ensemble de ses demandes, à savoir : ' Sur le rappel d'heures supplémentaires consécutif à la nullité de la convention de forfait en heures

Source officielle