l'usage, telle la périodicité de son versement, sans préjudicier aux droits des salariés ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de rappel de prime des salariés, que l'usage n'ayant pas été dénoncé

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de la saisie du 1er septembre 2016, dénoncée le 2 septembre 2016, alors « que la nullité d'un acte de procédure doit être prononcée dès

par une organisation patronale ou un employeur signataire, mais si l'acte dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord, la loi prévoit que les salariés conservent les avantages acquis; qu'il s'avère

Gil C... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 septembre 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part que la société civile immobilière Jano soutenait dans ses conclusions que le délai de 5 jours imparti pour dénoncer

[F] coupable de dénonciation calomnieuse et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que n'est pas spontanée la dénonciation faite par un étudiant à des enseignants qui l'ont

U..., notaire, et dénoncée à sa personne le 13 juillet 2016, et de les condamner à restituer la somme de 29 332,86 euros à M. F..., assisté de son curateur M.

Esther, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 2000, qui l'a condamnée à 25 000 francs d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur

X... du chef de dénonciation calomnieuse, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

calomnieuse reproché à la prévenue est constitué; qu'il y a lieu de rechercher si Corinne X. avait la connaissance que ces faits étaient faux lorsqu'elle les a dénoncés au juge d'instruction; ""qu'il

usage, d'une prime d'ancienneté mensuelle d'un montant variable, s'est vu allouer, de 1986 à décembre 1993, une prime mensuelle fixe ; que l'employeur, aux droits duquel se trouve la société Endel, a dénoncé

en ses livres au nom de celle-ci ; que Mme X... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, d'annuler la dénonciation

Malik, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 avril 2006, qui pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec

U..., capitaine, était spontanée et énoncer que cette dénonciation n'était intervenue qu'au moment de l'information judiciaire où M. F...

calomnieuse du contrôle nécessairement effectué par le demandeur sur les faits dénoncés dans la plainte, la Cour a violé l'article 226-10 du Code pénal qui suppose, pour qu'une condamnation pour dénonciation

; " alors que l'article 226-10 du Code pénal vise la dénonciation, effectuée par tout moyen, d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, adressée à une autorité ayant le pouvoir d'y

pris de la violation des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Thierry X... du chef de non-dénonciation