l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-- 1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; 2 / qu'est également frappée de nullité absolue la convention conclue dans un dessein

.. était saisie par derrière par un individu qui lui serrait la gorge et brandissait un couteau sur son visage en lui disant : "déshabille-toi ou je te tue" ; qu'alertés par les cris de leur mère, Delphine

un immeuble en copropriété, d'un lot dont les parties privatives comprennent trente aires de stationnement que le règlement de copropriété réserve aux occupants et copropriétaires, Mme H..., dans le dessein

Delphin, vice-président, Mme Leclercq-Carnoy, vice-président, Mme Jenny, juge", sans fournir la moindre précision sur la composition du tribunal lors des débats, le jugement attaqué, qui ne permet pas

X... a reconnu que son cousin lui avait fait part de son dessein de tuer Laurent Y..., avant d'arriver à la propriété Y... ; que l'arme dont M. Z...

ses obligations professionnelles de [...] et de cadre de la société Schiever Distribution, commettant un manquement à la loyauté à l'égard de son employeur en signant un avenant sans mandat dans le dessein

2], a formé le pourvoi n° Y 23-20.491 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société du Bois d'Audrey et Delphine

fonds provenant des relations entre les sociétés MMST et Messina, pour leur financement ; qu'il n'est pas non plus ni prouvé ni offert d'être prouvé que Jean-Pierre Y... est le propriétaire du yacht Delphine

trois quarts de mois par année de présence pour la tranche dépassant dix ans, qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 223-2 du Code du travail que tout salarié a droit à un congé dont la durée est déteminée

société Parthena ayant renoncé à tout recours envers l'ASSEFTA a cependant assigné cette dernière en garantie d'éviction afin que celle-ci puisse appeler en garantie le notaire et son assureur dans le dessein

détention de cette feuille gardait un intérêt pour Amari Y..., puisque des renseignements précis relatifs à la famille de sa victime y étaient inscrits ; "alors, d'une part, que la complicité suppose le dessein

(D. 8) a précisé que s'il a agressé Stéphane Z... avec la batte de base-ball, c'est uniquement parce que Jessy Y... le lui a ordonné ; "alors que la préméditation suppose qu'un dessein soit formé avant

B... avait, par tous les moyens, tenté de se ménager la possibilité de négocier à bon compte son licenciement en se protégeant derrière un mandat syndical et ne s'était jamais caché de ce dessein ; qu'en

énonciations de l'arrêt- que ses connaissances se seraient étendues à celle des règles de couverture dans les opérations à terme, la banque, en méconnaissant lesdites règles, d'ordre public, dans le dessein

résolution pour abus de majorité suppose que la preuve soit rapportée par les associés minoritaires que la décision litigieuse est contraire à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans l'unique dessein

pris de la violation des articles 222-22, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 249, 250, 251, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil en date du 6 avril 2006, qui a reçu Delphine

à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'abus de majorité alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein

" en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Bernard X... coupable d'usage d'une attestation inexacte pour porter préjudice au patrimoine d'autrui ; " alors, d'une part, que la circonstance aggravante du dessein