NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Indosuez, dont le siège social est ... (8e) ci-devant

X..., en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Delanau coiffure, en liquidation des biens, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités

régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence a exercé des poursuites de saisie immobilière sur les immeubles hypothéqués ; qu'elle a fait délivrer aux consorts X... sommation de payer ou de délaisser

X POUVAIT UTILEMENT COUVRIR LE VICE DONT ETAIT ENTACHEE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN JOIGNANT LES AVIS D'IMPOSITION A CETTE DEMANDE, DANS LE DELAI DE 2 MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN VERTU DE L'ARTICLE

CELUI-CI, A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 31 AOUT 1976 PAR UNE DEMANDE DUMENT MOTIVEE, MAIS SIGNEE D'UN TIERS QUI N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UN MANDAT DE M.

ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

accidentelle des faits dont avait été victime le requérant, a conclu à l'irrecevabilité de sa demande.

au taux contractuel de 7 % à compter du 3 juin 2003 et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement devant

[P] ; que la cour d'appel a relevé que les qualifications dont le délai d'obtention était de 2-3 mois avaient été demandées fin 2014 et que le groupe Neorail avait pris les devants en révoquant M.

n° P 04-20.107 et n° Y 05-12.990 ; Donne acte à la société Siera du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Gueroult, Martin, Maulen, Wallut, Delattre

. ; que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société, une sommation de payer ou de délaisser a été délivrée à Mme X... en qualité de tiers détenteur ; que celle-ci et la société

Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M.

[U] et la société Delamar PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI Delamar et M.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QUE M.

QUE, PAR UNE SECONDE DEMANDE ENREGISTREE LE 19 FEVRIER 1979, L'"AEROPORT DE PARIS" A DEMANDE AU MEME TRIBUNAL D'ANNULER L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE DU MAIRE D'ORLY, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 ; QUE, PAR

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du

EN DECHARGE ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1972 ; QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PRODUIT DEVANT CETTE JURIDICTION LE 7 SEPTEMBRE 1972 UN MEMOIRE EN DEFENSE CONCLUANT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE