En statuant ainsi, alors que les assignations délivrées par le vendeur après la vente aux fins de voir déclarer les opérations d'expertise communes aux constructeurs n'avaient pu interrompre la prescription

Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de DIGNE-LES-BAINS, en

prive l'intéressé de la possibilité d'opposer ensuite à toutes les parties présentes à ladite expertise la prescription dudit délai ; qu'en l'espèce, la réception des derniers travaux est intervenue le

Par jugement du 4 décembre 2017, le conseil des prud'hommes, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Les Rapides du littoral, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1997) d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait déclaré

Par arrêt du 26 mai 2015, la cour d'appel de Pau a déclaré M. et Mme [D] propriétaires de cette parcelle et annulé l'acte de donation du 28 décembre 2009 seulement en ce qu'il portait sur celle-ci.

irrecevable l'appel interjeté par Mohamed X... ; "au motif, d'abord, que l'appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc

Pour déclarer irrecevable la contestation par l'ACSEA de la nécessité de l'expertise, le jugement retient que le point de départ du délai prévu par l'article R. 2315-49 du code du travail est le jour de

à leur encontre, alors, selon le moyen, "1 / que les assignations délivrées par le syndicat des copropriétaires, le 5 octobre 1983, et par les copropriétaires, le 5 octobre 1984, à la société SAMCO et

que les époux X... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que la société a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Grenoble, 27 octobre 1998), que la Société d'habitations à loyer modéré Sauvegarde Immobilière, devenue la société SCIC Habitat Rhône-Alpes (SCIC) ayant donné un appartement à bail à Mme Y..., lui a délivré

interrompu le délai de cinq ans; qu'ainsi, en déclarant l'action prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en nullité ne

2012, date d'expiration du délai d'appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 novembre 2011 rejetant leur contestation du redressement fiscal, de sorte que l'assignation délivrée le 30

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement de défaut, rendu le 9 décembre 1992, ayant

régulier l'avis d'audience délivré pour le 30 octobre 2003 sous la forme d'une convocation remise en mains propres contre récépissé au mis en examen et à son avocat ; "aux motifs que : "pour faire

le délai de dépôt du dossier au greffe de la chambre de l'instruction de 48 heures prévu par l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il a été évoqué au cours des débats du 27 octobre, en

, le délai de prescription court à compter de leur délivrance et non de celle de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance des accessoires administratifs

Y... ne contenant aucune mention d'investigations concrètes qu'aurait accomplies l'huissier de justice pour parvenir à une signification à la personne même du destinataire, le juge ne pouvait le déclarer