[V], à titre personnel, ne nécessitait pas, pour être établi, la démonstration d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité, détachable de son mandat social, la cour d'appel a violé l'article

par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable

du service, les circonstances de fait exposées ci-dessus montrent que l'on ne se trouve pas dans la première situation, mais dans la seconde", c'est-à-dire en présence d'une faute personnelle détachable

X... n'avait pas commis une faute détachable de ses fonctions, engageant sa responsabilité personnelle, en émettant un chèque à titre de garantie tout en formant frauduleusement opposition pour perte,

meubles usuels; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité; 2°) que, suivant les articles 1147 et 1792-6 du Code civil, en l'absence de vice propre de la construction détachable

la continuité de la visite domiciliaire une audition à domicile, fut-ce sous le régime de l'article 67 F du code des douanes, constitue un détournement de procédure, les deux mesures n'étant pas détachables

est différencié du bon de participation par des lignes pointillées et pour le tirage relatif à la rente, le bon de commande imprimé sous le bon de participation figure dans une partie distincte, détachable

. ; que les fait ont en conséquence un lien suffisant avec le critère très large retenu par le législateur ; "alors que l'agression commise sur la personne de Georges A... est complètement détachable

C..., à l'égard des tiers, au motif que la faute pénale de ce dernier n'est pas détachable de ses fonctions de dirigeant, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 243-3 du Code des

par un salarié en mission, est présumé survenu par le fait ou à l'occasion du travail, présomption qui ne peut être détruite que par la preuve qu'il est en réalité survenu à l'occasion d'un acte détachable

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

collectif alors qu'en l'espèce, le requérant a commis les infractions pour lesquelles il a été condamné dans un but personnel et alors, en tout état de cause, que certaines de ces infractions sont détachables

l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 et de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1996 que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter une étiquette détachable

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que le tribunal ne pourrait accepter une action directe contre le praticien que si une faute détachable