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C... représenté par Me Dedry, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 3953 du 5 mars 2025 par

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évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/Deddy Y

6137259bcd5801467741f281

Cassation

4 mars 1998

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 26 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Deddy Y... du chef de non-représentation d'enfants,

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2ème chambre

DTA_2301722_20250730

Administratif

30 juillet 2025

C..., représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-9764022284 du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501977_20250923

Administratif

23 septembre 2025

B..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500825_20250526

Administratif

26 mai 2025

A..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de désigner un avocat commis d’office et de

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500974_20251118

Administratif

18 novembre 2025

A..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée

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1ère chambre Bis

DTA_2104358_20230207

Administratif

7 février 2023

Sauvageot, rapporteur public, - et les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302238_20250120

Administratif

20 janvier 2025

A..., né le 19 septembre 1987, représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour temporaire

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302239_20230512

Administratif

12 mai 2023

B A, représenté par Me Dedry, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303066_20230713

Administratif

13 juillet 2023

A B, représenté par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301806_20230404

Administratif

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300905_20230222

Administratif

22 février 2023

Caille, juge des référés, - les observations de Me Dedry, substituant Me B, avocat de M. A, - et les observations de M. A et de Mme C, sa compagne.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300909_20230222

Administratif

22 février 2023

Caille, juge des référés, - les observations de Me Dedry, substituant Me C, avocat de Mme B, - et les observations de M. A D, conjoint de Mme B.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300910_20230222

Administratif

22 février 2023

Caille, juge des référés, - les observations de Me Dedry, substituant Me A, avocat de M. B, - et les observations de M. B.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206155_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Felsenheld, juge des référés ; - les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada avocat du requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400769_20240611

Administratif

11 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304274_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Dedry substituant Me Fare, avocat de Mme A, qui confirme les conclusions et moyens du référé ; - les observations de Me Salard, avocat du préfet

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500983_20250715

Administratif

15 juillet 2025

A..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour adressée le 6

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302609_20250214

Administratif

14 février 2025

C..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté n° 2023-9765020070 du 1er mai 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302641_20250214

Administratif

14 février 2025

B..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté n° 2023-9765028720 du 13 mai 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français

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