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de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée

ni la désignation d'une ou des caractéristiques de ces derniers. 7.

salariales et de congés payés afférents pour les heures effectuées entre 21 heures-22 heures et 5 heures- 6 heures pendant la période du 10 mai 2001 au 31 août 2002, en se fondant sur la nouvelle définition

dans la présente Annexe, seront composées des ventes Produits de la Marque [T] tels que définis-ci dessous », c'est-à-dire celles définies pour calculer le bénéfice ; qu'en affirmant néanmoins que la

afin de permettre à cet avocat de préparer utilement sa plaidoirie ; que le prévenu a alors fait savoir qu'il entendait choisir un avocat pour cette audience de renvoi ; que le 22 juin, le conseil désigné

convention était applicable dans les rapports des parties, alors, selon le moyen, d'une part, que les activités de maîtrise d'oeuvre dans le domaine de la construction, telles, notamment, qu'elles sont définies

son objet illicite et sa constitution nulle, d'avoir prononcé sa dissolution et de l'avoir condamné à payer au SNMAF diverses sommes alors, selon le moyen, d'une part, que son objet, tel qu'il est défini

télécopie du 24 avril 1992 la "radiation" de l'instance qu'elle avait introduite le 24 janvier 1992 en se réservant de la réintroduire ultérieurement ; que cette demande ne pouvait être la radiation définie

X... produisait l'annexe à son contrat de travail définissant précisément le contenu et l'étendue de ses fonctions aux termes de laquelle M.

qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le syndicat Sud caisses d'épargne représentatif dans le périmètre de la Commission paritaire nationale et d'avoir en conséquence validé la désignation

Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections du personnel ainsi que sa désignation