délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Etudes immobilières Turgot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998), d'avoir déclaré

au plus tard 24 heures avant l'heure prévue ; Attendu que la société SNCF mobilités fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 6, 3°, du décret

irrecevable la constitution de partie civile de sa cliente et rejeté ses demandes, et demande à la cour de déclarer recevable cette constitution et de condamner M.

au passif une créance de 2 360 517,46 francs ; qu'après avoir rectifié deux erreurs de la déclaration et déduit de celle-ci la valeur de pièces détachées reprises par la société VAG France, l'arrêt

des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 du Code pénal, 6-3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, alinéa 2, du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, 551

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985; alors en outre, qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'impose que la déclaration de créances

que la société Avignon Delta industrie (la débitrice) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 juin 1996 ; que, le 8 août 1996, la Banque française de crédit coopératif (la banque) a déclaré

Y... a, au vu de l'illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 reconnue par le Conseil d'Etat par décision du 9 février 2000, estimé que cette déclaration d'illégalité, même décidée à l'occasion

sous le régime de la mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, 68, 71 alinéa 2 du décret-loi

Y... ne puisse pas préciser si la jeep a été poussée par le camion ou si son conducteur a voulu déboîter puisque, dans cette seconde hypothèse, "il aurait, de toute évidence, pu décrire ces circonstances

X..., salarié de la société Union De Travaux, a déclaré à son employeur, le 13 juin 1986, que, la veille, en conduisant un camion de l'entreprise, il avait été victime d'un accident ayant provoqué une

du 27 décembre 1985 ; que ce document n'est soumis à aucun formalisme particulier ; que, dès lors, pour avoir qualifié de déclaration de créance la réponse à une demande d'explication formulée par

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Commission des communautés européennes (la Commission) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1989) d'avoir déclaré

de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

obligation légale de renseignement, la société de crédit a demandé à un juge de l'exécution de le condamner au paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 60 du décret

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour violences aggravées, destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui et

En effet, avant même la déclaration d'appel litigieuse, l'article 930-1 avait été modifié par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

pris de la violation des articles 222-20 du code pénal, R. 415-11 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré