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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01135
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action civile, déclaré irrecevable la constitution de partie civile du mandataire, et de l'avoir débouté de sa demande de renvoi sur les intérêts civils
Source officiellePage 7 sur 4949
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813
22 novembre 2017
22 novembre 2017
la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012
Source officielle