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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01135

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action civile, déclaré irrecevable la constitution de partie civile du mandataire, et de l'avoir débouté de sa demande de renvoi sur les intérêts civils

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00568

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

que doit déclarer l'auteur du franchissement de seuil ; qu'en décidant au contraire que la loi imposerait de se placer au jour du fait générateur de la déclaration, c'est-à-dire au jour du franchissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200041

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel interjeté, en son nom personnel, irrecevable et de déclarer son intervention volontaire, en sa qualité de liquidateur du GAEC, irrecevable alors « que le défaut

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee98

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

, Gilles X... a déclaré que Gilles Z... devait les comptabiliser avant leur mise à la poubelle, mais que ce travail n'avait pu être effectué depuis le début de la journée ; qu'il est ainsi établi que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100065

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le délégué du premier président ne peut constater une irrecevabilité manifeste de la déclaration d'appel que si celle-ci est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01546

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de déclarer, à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, une partie substantielle de son patrimoine

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403423

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et au mémoire en demande reproduits en annexe au présent arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00113

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

d'appel, mais a constaté que ni cette déclaration, ni les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742025f

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6823cdc6046d477d511b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient ainsi de déchoir en totalité le prêteur de son droit aux intérêts contractuels.

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406f30

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Z..., préposé de l'UCINA, qui avait donné pouvoir à l'UBR de déclarer la créance de son employeur, était "dûment habilité" sans rechercher s'il disposait du pouvoir de déclarer les créances et de subdéléguer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200305

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

d'appel du 18 juin 2020, d'intimer Mme [U] [A], coïndivisaire du fonds déclaré dominant par les premiers juges, la société Mat Isa a formé appel à son encontre par déclaration du 9 mars 2021; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201300

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les consorts [H]-[Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel formé selon déclaration du 27 juin 2022 à l'encontre des quatre jugements rendus par le tribunal de commerce de Brest, alors

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100232

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'absence de déclaration leur avait été révélée par la communication de la déclaration de sinistre qui ne comportait que la mention du préjudice matériel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201374

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

société Socotec construction, la cour d'appel a déclaré recevable la déclaration d'appel de la société PCS Thierry à l'égard de la société Pitch promotion, de la société AETIC et de la MAF ; qu'en retenant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300101

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

de sinistre dans ce délai de dix ans ; qu'il en résulte que l'assuré ne commet pas une faute de nature à décharger l'assureur de tout ou partie de sa responsabilité, lorsqu'il déclare le sinistre dans

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100818

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, le créancier doit déclarer sa créance échue et à échoir sans que cette déclaration du passif à échoir n'emporte la moindre déchéance du terme au détriment du débiteur ; qu'en l'espèce, pour dire qu'aurait

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CC

cr

613725fbcd580146774220de

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

déposées, que relativement à ces minorations, Mme X... a déclaré qu'elle avait rempli ces déclarations, à partir des éléments fournis par le gérant qui étaient incomplets et ne lui avaient pas permis

Source officielle