arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de Mme Emma Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé, par un mémoire déposé

les éléments de fait susceptibles de caractériser la tardiveté du dépôt des conclusions ; qu'en rejetant des débats les conclusions d'appel de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Gérard X... de son désistement envers M.

saisie immobilière, auxquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ile-de-France (la caisse) avait été subrogée, ayant été exercées à l'encontre de Mme X..., tiers détenteur, celle-ci a déposé

; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose

de clause de non-concurrence, d'un complément de préavis et d'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, après relaxe de Jacques Y... du chef de faux et usage, l'a débouté de ses

Le conseil des prévenus, interrogé sur ce point lors de l'annonce du désistement en début d'audience, a répondu "à ce stade pas d'observations" (cf. notes d'audience page 3) ; que lors de sa plaidoirie

emploi appartient au deuxième collège selon l'accord préélectoral ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 29 juillet 2005) d'avoir rejeté des débats

Y... ayant par ailleurs rappelé que la plainte déposée au pénal n'avait pas abouti; qu'eu égard aux termes du débat tel qu'il s'était instauré devant la cour, celle-ci ne pouvait ordonner d'office une

les écritures déposées par M.

; qu'en ne recherchant pas si l'appelante n'avait pas été absorbée, et si les pièces et actes relatifs à cette absorption n'avaient pas été déposés en annexe du registre du commerce avant l'ouverture

A...", l'emploi de cette dénomination et le dépôt de la marque semi-figurative "Z... A..." par la maison X..., dont les auteurs usaient déjà, depuis le début du 20ème siècle, du patronyme Z...

présumés avoir été reçus en bon état en l'absence d'état des lieux, c'est au locataire qu'il appartient de verser aux débats ledit état des lieux s'il en a été dressé un ; qu'ainsi, la cour d'appel

des conclusions, et versé des pièces aux débats auquel le syndicat de copropriété a répondu ; qu'il résulte également des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a fait allusion auxdites conclusions

Pour écarter la liste de candidats déposée par l'union et débouter celle-ci du surplus de ses demandes, le tribunal retient que les statuts de l'union ne prévoient aucune procédure de règlement des conflits

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société Vernange immobilier et à Mme X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Banque

[I] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.