CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.

Dans son cinquième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du départ à la retraite en prise d'acte, alors « qu'en application de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997), de l'avoir débouté des demandes tendant au paiement de salaires et d'indemnités de rupture qu'il avait formées contre la société Télectrophone, alors

Les allocations ainsi déterminées vous seront versées sous réserve de continuer à remplir les conditions de droit, jusqu'à la veille de votre départ en retraite (soit 150 trimestres de cotisations) et

délai de 15 jours suivant la signification du jugement ; que, saisi par celle-ci, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à un certain montant ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter

licencié par la société Peret Vendée Matériaux pour motif économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 juin 1987) de l'avoir débouté

refusé de payer le solde du prix ; que la société Lyon 2000 a alors obtenu contre eux une ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que les époux X... font grief à la décision attaquée de les avoir déboutés

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Overland Trust Holding, venant aux droits de la société Overland Trust Banque, dont le siège est via Balestra 5, CH-6900 Lugano (Suisse), représentée par Deloitte

Dupertuys, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat du Département de la Martinique, les conclusions de M.

dénonciation ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de treizième mois ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de les avoir déboutés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la rupture du contrat, en juillet 1986, imputable à l'employeur et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, majorée

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de cette décision, d'une part, que le contrat de travail prévoyait un salaire au rendement et que le tarif

dus et la société SAEM en paiement de dommages-intérêts au cas où le Tribunal exonérerait sa locataire de sa responsabilité ; Attendu que la société Incitations fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

contestant ce droit, les époux Z... l'ont mise en demeure de payer l'indemnité ; qu'elle les a assignés en déclaration de la validité du repentir ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

que, le 13 mars 2001, elle a notifié à Mme X... son mémoire préalable aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

[B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Finest Bakery Ingredients, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction

X... que ce dernier n'a effectué les démarches nécessaires en vue de son départ à la retraite que pour se conformer à la demande de la société, celle-ci étant le véritable instigateur de ce départ anticipé