... constituaient une faute grave, qu'elles étaient de nature à engager la responsabilité des notaires qui l'employaient sans préciser dans quelles conditions ces fautes qui étaient nécessairement décelées

est fixé à la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'une au moins des irrégularités affectant le taux effectif global ; que s'il est constaté qu'une irrégularité avait pu être décelée

motif pris que ce "mauvais fonctionnement de la chambre froide (…) pouvaient être constatés par l'acquéreur dès la vente", cependant que lors de la vente, la société Parcan n'était pas en mesure de déceler

d'une obligation non sérieusement contestable d'entretien, que le mauvais état du mur était attesté par des procès-verbaux faisant état de multiples éboulements dans le ruisseau, de blocs de pierres décelés

U..., est manifeste », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que l'emprunteur, en sa qualité d'emprunteur profane, était en mesure de déceler, à la seule lecture de l'offre de prêt

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 2024), le 25 juin 2009, Mme [L] a donné naissance à l'enfant [X] [L], atteint d'une trisomie 21, non décelée pendant la grossesse. 2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 97-43.815, E 97-43.816, F 97-43.817, H 97-43.818, G 97-43.819 et H 97-44.186 formés par la société Chatain

Rôle 2025 013324 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT

reconstitués ", puisque ces documents n'existaient pas à l'époque où ils auraient dû être établis ; que le but de l'opération était, pour François X..., de justifier des paiements et d'éviter sa mise en débet

1973, les visites qu'elle a faites au laboratoire du fabricant ne la dégageant pas non plus de sa responsabilité et cela d'autant plus qu'une seule visite effectuée par l'Administration a suffi pour déceler

l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant tout à la fois que seul un examen approfondi permettait de déceler

les affaires de son client en sorte qu'il n'a pas à apprécier l'opportunité des opérations qui lui sont confiées ; qu'il est seulement tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel il est tenu de déceler

l'usage de ces factures falsifiées également reproché au prévenu ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la demanderesse, selon lesquelles l'équipe comptable avait décelé

provoquer, même en dehors d'un dol caractérisé, ladite erreur par manque d'objectivité de son offre ou par déloyauté ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si les acheteurs, non spécialistes, avaient pu déceler

Y... remplissait ses bidons de véritable produit Yacco, même si elles avaient vérifié le contenu des emballages au moment de leur modification, elles n'auraient rien décelé d'anormal, de sorte que l'imprudence

alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il appartient à l'acquéreur d'examiner la chose livrée et d'en dénoncer par des réserves les éventuels défauts de conformité qu'il est en mesure de déceler

référence à l'article L. 122-3-4, alinéa 4 C, du Code du travail, sans qu'il soit permis de savoir si les juges avaient, ce faisant, estimé que cette référence résultait de la volonté des partices décelée

Rôle 2025 013323 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT