Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats

, apéritrice, avait fait valoir que pour être garantie, l'affection devait avoir débuté postérieurement à la date d'adhésion de M.

avoir respecté les obligations pesant sur elle en vertu de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société TPA, représentée par son liquidateur la SCP Margottin Bach, fait grief à l'arrêt de la débouter

[H] ne produisait aucun document pouvant établir que sa machine était atteinte de vices et ne produisait que des éléments étrangers au débat, la cour d'appel a dénaturé l'attestation précitée

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a ainsi dénaturé les conclusions de la salariée, le compte rendu de l'entretien

Ayant relevé que la nullité de la mise en demeure reconnue par l'URSSAF et acquise aux débats, privait de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet, la cour d&apos

VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (9ème chambre) en date du 30 mars 1987 qui, après avoir relaxé Henri X... du chef d'escroquerie, l'a déboutée

Dans ces conditions et à défaut de toute demande de rabat de clôture, les conclusions postérieures au 5 septembre 2019 seront rejetées.

également visées dans ses propres écritures qui constituent des pièces nouvelles non produites au cours des débats devant les premiers juges ; alors, enfin, qu'il a, par ailleurs, pour la première fois

De X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne pouvait relever l'autorité de la chose jugée le 4 mars 1996, décision rendue en

Mme L... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses autres demandes au titre de la garantie incapacité de travail et invalidité, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause

aux juges de dénaturer les documents produits au débat. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et

le 29 septembre 1981 par la Société nouvelle du garage Paul X... en qualité de mécanicien automobile ; qu'il a été licencié au mois de janvier 1984 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen,18 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions contestant la portée d'un témoignage

Bouché en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 15 juillet 1987; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

, qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats des pièces qui " peuvent être contradictoirement débattues ", ne met pas, par cette seule énonciation, la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il avait