AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc47
6 mai 2008
6 mai 2008
PARIS, toque : P 53 substitué par Me Martine RIOU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Mademoiselle Isabelle Y... ... 78420 CARRIERES SUR SEINE comparante en personne, assistée de Me Iddir AMARA
Source officiellePage 7 sur 10
12e chambre
6031ff3aaf6160376bb95ad8
22 mai 2018
22 mai 2018
par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2016F00436 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, Me Olivier AMANN
Source officielle