bancaires précédemment accordés ; qu'en jugeant du contraire, pour rejeter l'action en responsabilité engagée contre la banque qui avait brutalement rompu une convention cadre de cession de créances Dailly

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Daive a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision implicite du 27

[Y] et le condamne à payer à la société Daio expansion et à M.

antérieurement à la notification de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles; qu'en admettant la compensation légale entre les factures de la société Jeanneau, cédées aux banques par bordereau Dailly

sa cliente, des actes positifs de la banque impliquant que la banque ne considérait pas la situation comme irrémédiablement compromise, savoir la mise en place, en septembre 1988, d'un financement Dailly

débitrice de la différence soit 125 524 francs; que l'arrêt manque de base légale, au regard des articles 1315 et suivants, des articles 1354 et suivants du Code civil, ainsi que de l'article 6 de la loi "Dailly

de l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et, alors enfin, qu'il résulte des éléments de la cause que le refus de la société Favre d'accepter le bordereau de cession de créance Dailly

publications (société GSP), mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 30 avril 1993, a cédé à la banque Gallière (la banque) par bordereau Dailly

crédit à court terme de 400 000 francs, et un prêt à moyen terme de 800 000 francs en 1995 ; que ces concours étaient garantis par des cessions de créances professionnelles dans le cadre de la loi Dailly

cessé toutes relations commerciales avec son entreprise, sans préciser, en l'état du dossier, quels étaient les clients, dont les factures auraient fait l'objet d'une cession par voie de bordereau Dailly

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Dal 2000, dont le siège est ..., en

caractérisée par des motifs en grains de cuir, elle avait commis des actes de concurrence déloyale, après avoir elle-même constaté que la "matière caractérisée par des grains de cuir et un toucher façon daim

d'inexécution fondée sur le non respect par l'entreprise cédante des conditions contractuelles auxquelles étaient subordonnées le paiement des deux dernières situations faisant l'objet des bordereaux Dailly

l'obtention de délais d'apurement d'une dette antérieure ou de l'apurement futur du solde d'un découvert en compte courant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 4 de la convention cadre de cessions Dailly

de la centrale à peine de déchéance du terme ; qu'ils avaient également souligné qu'à titre de garantie de remboursement du prêt, la banque avait exigé que lui soit consentie une cession de créances Dailly

d'une ouverture de crédit de compte courant de 300 000 francs à échéance du 30 juin 1990, d'un plafond d'escompte de 1 500 000 francs à échéance du 30 juin 1990, d'une convention de cession de créance Dailly

; Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en recouvrement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il suffit, pour que soit satisfait le formalisme du bordereau Dailly

autres banques aux fins de voir juger que les saisies et oppositions au titre des clauses de réserve de propriété ne lui étaient pas opposables et en paiement des sommes dues au titre des "créances Dailly