Sur l'action domaniale : 10.

autorisation d’occupation du domaine public.

Poirel et Leroy pour avoir occupé sans autorisation le domaine public fluvial. Sur l'action domaniale : 8.

En l'espèce, la société Costa Henrique a sollicité, le 25 janvier 2020, une autorisation d'occupation de la forêt domaniale Paul Isnard.

FAITS ET PROCEDURE : Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine

, prévue par article 100 du Code des douanes et l'article 66 du Code communautaire, requérant la justification par le demandeur que le régime douanier ne se justifie plus et nécessitant l'autorisation

de redevance domaniale pour l'année 2000 qui avaient été consentis en faveur des aquaculteurs des départements autres que les départements précités et les allégements de charges sociales bénéficiant aux

Pierre, Edmond X..., demeurant quartier de Pralong à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juin 1993 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, siégeant

l'article 5 précité du décret du 6 juin 1959 ont été respectés en l'espèce ; que si l'association requérante soutient que les dossiers d'enquête étaient irrégulièrement composés elle n'assortit cette allégation

X..., preneur à bail d'un domaine agricole appartenant à M.

cinquante pas géométriques et dans une zone délimitée selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'agent de la police domaniale

Sur l'action domaniale : 7.

condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 8 171 338 francs CFP en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du marché public de travaux relatif à la rénovation du dock domanial

A le 1er janvier 2021 une convention d'occupation temporaire du domaine public d'une durée de six ans, à l'effet d'exploiter le kiosque primeur de 15 m2 à usage de vente de fruits et légumes situé Allée

[I] fait valoir qu'il a exercé, durant 25 ans, la profession d'avocat agréé auprès de la Cour suprême d'Alger et qu'il est, dès lors, qualifié et expérimenté dans les domaines revendiqués. 4.

Elle fait valoir que : - sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée dès lors que les berges de la Meyne, cours d'eau non domanial, ne se sont pas effondrées, seuls des murs-berges privés

Elle fait valoir que : - sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée dès lors que les berges de la Meyne, cours d'eau non domanial, ne se sont pas effondrées, seuls des murs-berges privés

Elle fait valoir que : - sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée dès lors que les berges de la Meyne, cours d'eau non domanial, ne se sont pas effondrées, seuls des murs-berges privés