Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Valérie CAZENAVE, conseillère Laurence DELARBRE

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

de celle-ci, soit celle de l'Etat du Delaware (États-Unis).

Desseigne, Charrel, Bachelier, Plichard, Latour Brunet, Gabelle, Méléo, Maze, Boyard, Poulain, Pecqueur, Vinas, Boiesnel, Wairy, Pennec, Manini, H..., Girard, Crouzer, Souquet, Caffier, Pierre, Angles, Delattre

Jean-Jacques Rousseau 59188 Saint-Aubert Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/20/03499 du 11/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Matthieu

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par le cabine Mathieu, subsituté par Manon LEULIET,avocate au barreau de Douai, INTIMÉ M.

d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, et a débouté les parties civiles, tout en déclarant le prévenu coupable d'excès de vitesse, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de défaut

borne à ordonner à titre provisoire, pour une durée d'un an, en application de l'article 373-2-9, alinéa 2, du Code civil, la résidence en alternance au domicile de chacun de ses parents de l'enfant Mathieu

son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai assistée de Me Patrick Moureu, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Mathilde

FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 436 667 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Delattre, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de la décharger des cotisations

DV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 8 rue Beaumarchais 93100 MONTREUIL Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS

de PARIS, toque : P 36 DÉFENDEURS AU CONTREDIT COMITE REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Etienne DELATTRE

DEMANDERESSE S.A.S [1], anciennement dénommée [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 substitué à l’audience par Me Julie DELATTRE

transactions agence Mateille et de M.

, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par la société Garage Saint-Mathieu

moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'affaire au fond dans cette mesure, de faire entièrement droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delamarre