dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce

Dans ce cas, il en informe la personne concernée ; 2° Soit prononcer un avertissement.

Selon l’article 32 du code du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

, avocat constitué, substituée par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah

avocat constitué, substituée par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah

Camus-Demailly, avocat constitué, substituée par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah

Camus-Demailly, avocat constitué, substituée par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah

Camus-Demailly, avocat constitué, substituée par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah

Camus-Demailly, avocat constitué, substituée par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah

Camus-Demailly, avocat constitué, substituée par Me Paquita Santos, avocats au barreau de Douai, assistée de Me Bénédicte Noël, avocat au barreau de Dax, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah

D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00638 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKII COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah

D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00642 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKIR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah

ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en ce qui concerne les personnes

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/01672 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GV6Z COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

en qualité de salarié, et d'autre part, n'a pas apprécié les perspectives d'évolution de l'entreprise SOS Débarras 31 ; - elle méconnaît la circulaire du 29 octobre 2007, NOR : IMID0700008C, § 2.2.3

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté a été signé par une personne ne justifiant pas de sa compétence à ce titre ; - le dossier de permis de construire est incomplet

[L] [R] a été interpellé dans la nuit du 19 au 20 juin 2024 à [Localité 2] en compagnie d'une seconde personne en train de dessiner un cercueil et d'écrire « Stop the death now, Mriya Ukraine » sur un

Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à condition que