droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que la somme de 20 000 francs fixée au titre de la consignation par le juge d'instruction de Créteil

exigibilité ; qu'en faisant courir les intérêts sur ces sommes à compter du 10 juin 2010, alors pourtant qu'elle avait constaté que si la salariée avait saisi, le 31 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Créteil

sa suspension ou sa reprise l'intervention de l'homme, elle est continue ; que les juges du fond, qui ont constaté l'existence d'un ouvrage permanent aménagé pour cet exercice et constitué par une crépine

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Physar, société civile particulière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1999 par le tribunal de grande instance de Créteil

Ali X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un même jugement rendu le 19 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de : 18) M.

X... n'est pas un usurpateur; deuxièmement, qu'antérieurement, l'employeur fut absent à Créteil; que le licenciement en question était donc irréel depuis l'absence au bureau de conciliation ;

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Chapelle Y..., demeurant ...

[Y] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Créteil incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés BGFI, de le renvoyer à mieux se pourvoir et de rejeter toute

civile des Terres du Larzac (SCTL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creissels

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COGIFER ET CATENAIRES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL

"en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'appel interjeté par Ilie X... contre l'ordonnance de mise en détention provisoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil

formé par Monsieur Antoine X... demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ..., - Et sur le pourvoi n° 86-43.730 formé par la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA

La société Prudence créole a formé un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué par le pourvoi principal n° N 23-17.606.

d'appel qu'il avait été définitivement statué sur l'existence à son profit d'une créance privilégiée non entièrement payée envers la société emprunteuse, par un jugement du tribunal de commerce de Créteil

l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors pourtant qu'elle avait constaté que si la salariée avait saisi, le 31 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Créteil

résulte des pièces de la procédure que Me X..., conseil de Colette Y..., a régulièrement interjeté appel, le 16 décembre 1993, du jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal correctionnel de Créteil

rejeté la demande de non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire de David X... des condamnations pénales prononcées à son encontre les 26 et 30 mars 1990 par les tribunaux de grande instance de Créteil

La société Oxyl fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Créteil, alors « que la partie qui veut récuser un juge ou demander