à son devoir de conseil résultant de l'information erronée délivrée à sa cliente par le courrier du 7 février 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

Cour 10.

saisir la commission paritaire, dont la décision faisait pourtant courir le délai de la prescription ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cause. » Réponse de la Cour 7.

juin 2014, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et a violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, applicables en l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société la Courly, Communauté urbaine de Lyon, dont le siège est ..

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lucernex, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, courant 1986, la société Joseph Gau a exécuté pour M.

connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en décidant que le délai de prescription de l'espèce a commencé de courir à la date à laquelle les travaux de surélévation ont été exécutés, la cour

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet M.

de Cassation a, par arrêt du 15 janvier 1992, cassé un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 14 mars 1990 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Rouen ; que la juridiction de renvoi a

à compter du jour suivant celui au cours duquel celle-ci a été signifiée et expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contrainte avait été signifiée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juillet 2021.