plinthes auraient dû être facturées par la société LCR et non la société Sup Caro ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe selon lequel la fraude corrompt

.; que l'obtention de ce certificat est même la cause unique du licenciement de la salariée; qu'il est d'application constante que la fraude corrompt tout; qu'en obtenant frauduleusement un certificat

Barrois 2000 bénéficiaire des baux et avenants argués de faux, n'était pas constitutif d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel le fraude corrompt

Christophe B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, dont le

ait été " demandeur" de la conclusion d'une telle convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil, du principe selon lequel la fraude corrompt

base légale au regard de l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 et le principe selon lequel la fraude corrompt

licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que la fraude corrompt

de la même affiliation syndicale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt

professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI Résidence Le Cordat

méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 16 décembre 2014, en violation de l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°/ que subsidiairement la fraude corrompt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s M 91-41.176 et K 91-43.981 formés par les Etablissements de Port-Neuf Mathey Cornat

apos;URSSAF, la cour d'appel s'est prononcée par des considérations inopérantes et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du code civil ; 3°/ que la fraude corrompt

et non équivoque et en toute connaissance de cause, donné son accord au forfait jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la fraude corrompt

Y... font grief à l'arrêt de déclarer la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme applicable à l'action introduite par eux, alors, selon le moyen, "que la fraude corrompt

au droit de préemption du locataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ que la fraude corrompt

Corebat a fait attraire M.

niveau national et professionnel, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122 10-6, L. 2131-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt

W..., ce dernier est fondé, par application de l'article 1167 du code civil, à attaquer ces actes, sachant que la fraude corrompt l'ensemble de la situation juridique concernée ; Qu'en statuant ainsi