articles 310 et 319 du Code pénal, 114, 118, 170, 206, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Francine Y... devant le tribunal correctionnel

A... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi du 24 mai 2017 l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "vu l'article 186-3 du code de

moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 520 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé les parties devant le tribunal correctionnel

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 31 mars 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour escroquerie, faux et usage de faux documents

tribunal l'a condamné de ces chefs, à 3 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Attendu que, devant la cour d'appel, le ministère public a déclaré s'en rapporter sur la qualification correctionnelle

Y... devant la juridiction correctionnelle, en ce qu'il a infirmé de ce chef l'ordonnance entreprise, en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de Fabien X...

[R] et dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 27 février 2025, alors « que le tribunal correctionnel qui, saisi à l'égard de

[T] et dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 27 février 2025, alors « que le tribunal correctionnel qui, saisi à l'égard de

», le mot correctionnel ayant été rayé et remplacé par « audiencement ».

(Crim., 26 mars 2024, pourvoi n° 23-87.356), infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante ; contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 2001, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Fatma épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, statuant sur des violences réciproques, a, dans la procédure suivie contre

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de

lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle

[E] [M], directeur d'agence, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 11 juillet 2018. 6.

Par jugement du 5 février 2025, le tribunal correctionnel, après relaxe partielle, a déclaré M.

S... devant le tribunal correctionnel du seul chef d'harcèlement, le tribunal correctionnel n'a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction uniquement des faits matériels qui, à l'époque,