empêché de jouir concurremment du bien, mais ne soutenait pas qu'il pouvait pénétrer librement dans les locaux, rappelant au contraire qu'en application de l'accord du 25 septembre 2015 il avait pu continuer

par la loi du 27 mars 2012 qui généralise le champ d'application de la peine complémentaire de la confiscation en valeur sont d'application immédiate ; que cette mesure de confiscation permet de confisquer

Patrick Y..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Marcel Dagort, demeurant Les Plateaux du Maine, ..., 3 / la société

du Code pénal, 336, 369, 402 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie et la confiscation

s'exécutera « en valeur à hauteur de 283 300 000 euros » dès lors que « la confiscation en valeur est une modalité d'exécution de la confiscation qui est possible sur tous les biens appartenant au condamné

que Mme Y..., épouse X..., a été mise en redressement judiciaire, en tant qu'agricultrice, le 14 septembre 1998 ; qu'un jugement du 9 décembre 1999 a arrêté le plan de redressement par voie de continuation

Sipa, coupables du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, et de les avoir condamnés solidairement à une peine de 10 000 euros d'amende et d'avoir prononcé la confiscation

du bien immobilier du [Adresse 3], après avoir pourtant relevé que le jugement, dont les dispositions relatives à la confiscation ont été pleinement confirmées, n'avait pas ordonné cette confiscation,

X... sera condamné à payer, à défaut de pouvoir mettre en oeuvre la confiscation ordonnée ; "et aux motifs adoptés que M.

proportionnel de 5% calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise n'est alloué au représentant des créanciers que pour les créances contestées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de deux maisons dont M.

pièces qui lui ont été transmises dont des procès-verbaux d'exploitation, de synthèse et d'investigations n'ont pas été corroborés par des justificatifs ; qu'il conteste aussi l'analyse faite par les

des terminaux de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 23 avril 1998 qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine ; "aux motifs qu'il n'était pas contesté

son interprétation antérieure aux arrêts de l'assemblée plenière du 15 novembre 1985 seule applicable à l'appréciation en l'espèce de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, prévoit la continuation

exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est régie par le statut du fermage, sauf si le cédant apporte la preuve que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue

cette circonstance, relative au bornage, était sans incidence sur les caractères de la possession invoquée par les consorts [P] sur un terrain sur lequel ils avaient, avant comme après le bornage, continué

Pour infirmer le jugement et prononcer la confiscation de l'immeuble, l'arrêt attaqué relève qu'il n'est pas contesté qu'une somme de 380 000 euros est arrivée sur les comptes d'un tiers chargé de redistribuer

Giovanni X... situé [...] , maison d'habitation cadastrée section [...] et [...], en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131