Les enquêteurs ont constaté qu'après qu'un dégât des eaux, causé par une rupture de canalisation, eut gravement endommagé l'édifice, les rapports d'OPR avaient été expurgés de la liste des non-conformités

les lieux et supprimé tout stockage ainsi qu'il résultait des constats d'huissier dressés en 2000 et 2002 confirmés par les constats de la préfecture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

des ressources humaines et de chef d'établissement ; que la plainte avec constitution de partie civile déposée par la SA Akzo Nobel Coatings, le 9 mai 1996, à l'encontre de Gérard X... pour abus de confiance

qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice illégal de la pharmacie, banqueroute, tentative d'escroquerie, infraction à la législation sur l'interruption de grossesse et abus de confiance

Entre 2024 et 2025, plusieurs dégâts des eaux ont affecté le local commercial, causant des inondations dans les bureaux de la Société ETIC. Le bailleur est intervenu à plusieurs reprises.

Sur la demande relative au dépôt de garantie.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1991, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise

L... ayant été définitivement reconnu coupable d'abus de bien sociaux au préjudice de L'EURL Vydis et de la SARL Jublym, il n'appartient pas à la cour de requalifier ces faits en abus de confiance commis

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui les a condamnés, le premier pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance

B..., la cour d'appel a tenu pour constant le fait que M. B... n'était pas associé de la société Lorraine construction ; que, pourtant, MM. X... et Y... soutenaient que M.

Gaz coupable du délit d'abus de confiance, et à voir indemniser la société Butagaz du préjudice résultant des détournements de bouteilles constatées ; que c'est à juste raison que le juge d'instruction

de la requête en constatation de la résiliation ; qu'en l'espèce, il est constant que la société 5 à sec RIF a été placée en redressement judiciaire par jugement du 28 avril 2020 rendu par le tribunal

Y..., notaire, aux fins de condamnation à lui verser la dite somme de 200 000 francs ; que les instances ont été jointes; que le jugement du 10 avril 2000 a constaté la caducité de la vente du 4 novembre

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour escroquerie, abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie et la majoration des sommes dues Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de

X... ; "aux motifs propres et adoptés que le point de départ de la prescription de l'action publique, en matière d'abus de confiance, se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté

, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte de l'article 1921 du Code civil que le contrat de dépôt n'est formé que si

En statuant ainsi, sans constater que M.