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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f4cd580146774105db

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

; que l'article R. 516-15 du même Code dispose que ce n'est qu'à défaut de conciliation totale qu'elles sont renvoyées devant le Bureau de Jugement, que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 contient

Source officielle

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CC

soc

61372354cd580146774085ec

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Fany fait grief au bureau de conciliation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00725

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

[T], juge d'instruction, a fixé le montant de la consignation due par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300882

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La société LFE a soulevé, par voie d'incident, l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de l'article 21-2 de la norme NF P 03-001, au motif que cet article instaurait un préalable de conciliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200189

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Il résulte de ce texte, que la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande en justice aux fins de tentative préalable de conciliation. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201499

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

la somme due en conséquence du jugement du 10 avril 2014 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations avant le 12 juillet 2014, ce qu'elle a fait le 8 juillet 2014 ; Attendu que la banque

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b094

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

, et à la procédure subséquente, après dépôt de ladite consignation ; que la désignation d'un administrateur provisoire le 4 décembre 1986 est sans incidence sur la qualité de Mme Y..., nommée à nouveau

Source officielle
CC

civ3

6137208ecd580146773eb8de

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt "d'avoir déclaré irrecevable la demande en résiliation du bail" alors, selon le moyen, que "dès lors qu'une tentative de conciliation est intervenue

Source officielle
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soc

6137230dcd58014677404c57

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

grief au conseil des Prud'hommes d'avoir jugé l'affaire le 19 décembre 1996 alors qu'outre la convocation à cette audience, elle avait reçu le 5 décembre 1996 une convocation devant le bureau de conciliation

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CC

comm

613722aecd58014677400064

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

, selon certaines modalités, des montants des billets à ordre sans répondre aux conclusions par lesquelles cette société offrait de consigner les montants des billets à ordre entre les mains d'un compte

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CC

cr

èce, il y a en revanche des charges suffisantesc/M. X

61372552cd5801467741cbcd

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

X... de porter à la connaissance des salariés les consignes de sécurité visant l'intégralité des conditions de leur travail ; qu'il apparaît qu'il a manqué à cette obligation ; que si une infraction au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00606

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par un protocole de conciliation signé le 25 juillet 2016 et homologué le 4 octobre 2016, les sociétés Dezna Partners et Nerim Group ont réaménagé, avec leurs créanciers, la dette financière et prévu la

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CC

cr

613725fdcd58014677422198

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert Y... à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations

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CC

cr

ème chambre, du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Hubert X

613725c1cd580146774204ad

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

prévue à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 février 1998, la ville de Paris a été invitée à déposer le montant d'une consignation au plus tard le 15 mars 1998 ; qu'il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200253

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Vous trouverez ci-après l'affiche de la vente qui précise que cette consignation peut être faite à la CARPA et les statuts de la société (...)" ; - du virement effectué au bénéfice de "Ordre de [Localité

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civ2

613724a5cd5801467741737a

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

banque alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être prononcé par le juge civil en cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ayant donné lieu à une ordonnance de consignation

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CC

civ2

613722facd58014677403f1b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

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CC

soc

61372484cd58014677416258

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

X... a attrait son ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100160

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Si ces dispositions prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, elles n'instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00305

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Par décisions du 10 décembre 2019, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné à l'employeur de leur fournir des pièces et informations sous astreinte provisoire. 4.

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