AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f4cd580146774105db
16 janvier 2002
16 janvier 2002
; que l'article R. 516-15 du même Code dispose que ce n'est qu'à défaut de conciliation totale qu'elles sont renvoyées devant le Bureau de Jugement, que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 contient
Source officiellePage 7 sur 5326
soc
61372354cd580146774085ec
11 mai 1999
11 mai 1999
de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Fany fait grief au bureau de conciliation
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