lui ayant notifié le 8 novembre suivant qu'il renonçait à son projet de licenciement, le salarié a réclamé à ce dernier les indemnités et les documents administratifs consécutifs à la rupture de son contrat

l'arrêt attaqué qui considère qu'en dépit du changement radical survenu dans les relations des parties, le contrat de travail de M.

"sans que soit jamais visé le contrat de travail dont M.

Conrado X..., demeurant 2, square Jean Mermoz au Chesnay (78150) ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société civile immobilière (SCI) L'Arc-en-ciel de la Conraie,

Canal + fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls, que le fonds objet du contrat demeure la propriété du bailleur; qu'en décidant que, par l'effet de la

de la mutation, omet de tenir compte de la circonstance que le contrat de travail stipulait que "la société se réserve le droit de l'affecter en un lieu quelconque de son réseau, considération prise des

par le contrat de travail de M.

d'AGPM, en particulier par le contrat de travail de M.

par le contrat de travail de M.

par le contrat de travail de M.

G... se compose de commissions sur ventes de contrats d'assurance, prévoyance et épargne ; que ces éléments sont des éléments de son contrat de travail et non des conditions de travail ; que dès lors que

terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante des barèmes de rémunération variable produits aux débats par l'employeur et visés par les contrats de travail des délégués commerciaux d'AGPM, en

par le contrat de travail de M.

d'AGPM, en particulier par le contrat de travail de M.

d'AGPM, en particulier par le contrat de travail de M.

W... se compose de commissions sur ventes de contrats d'assurance, prévoyance et épargne ; que ces éléments sont des éléments de son contrat de travail et non des conditions de travail ; que dès lors que