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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00880_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_21NT02054_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_21NT02188_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_21NT02218_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
août 2018 par laquelle la commune d'Emerainville a refusé de procéder au retrait du talus présent sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg à Emerainville et de condamner
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02900_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02903_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une quelconque somme à la commune de Cannes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03136_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une quelconque somme à la commune de Cannes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00289_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de déplacer l'ensemble de la station de traitement des eaux usées, à titre subsidiaire, de réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise du 8 avril 2018, à titre plus subsidiaire, de condamner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02405_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Kerprich-aux-Bois à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de travaux de création d’un fossé, en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03068_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01005_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01289_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01290_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01537_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01560_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01712_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01733_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 48837
SYLVIE CONDOMINES
09/05/2026
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CLAUDE CONDOMINES
22/03/2026
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LA CONDOMINES
20/02/2026
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LA CONDOMINES
08/02/2026
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CONDOMINES, Jean-Christophe, Denis
30/01/2026
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