déloyale, publicité trompeuse et vente à prime illicite ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la Chambre syndicale des négociants détaillants de combustibles du Morbihan

par les prix au bénéfice d'une concurrence portant sur d'autres éléments que les prix " et " les systèmes de distribution sélective constituent donc, du fait qu'ils visent à atteindre un résultat légitime

ONT DEMANDE LA CESSATION DE CES ACTES DE CONCURRENCE ; ATTENDU QUE DAME Y...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER

L'AUTORISATION DE SE LIVRER A LA VENTE DE BAS ET CHAUSSETTES DE MARQUE PHILDAR ; QUE LE 16 JANVIER 1968 CELLE-CI A REFUSE D'Y CONSENTIR AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT MECONNAITRE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, motif pris de ce que l'indemnité contractuellement fixée était dérisoire, après avoir pourtant constaté qu'il avait été expressément stipulé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; VU LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE BORDEAUX D'UNE FAUSSE INTERPRETATION DESDITS ARTICLES 46 ET 47

COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la société Tuileries de Grossouvres, 5°) de la société des Grandes Tuileries de Roumazières, dont le siège social est sis à Roumazières, Loubert (

national de l'ordre des médecins a une finalité anticoncurrentielle qui vise à entraver le libre exercice d'une activité économique (le référencement de prestations esthétiques) et le libre jeu de la concurrence

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Hôtel des Apennins ; que ce prêt a été garanti, d'une part, à concurrence du prix de vente de 370.000 francs par le privilège du prêteur de deniers,

de violer la clause de non concurrence et a pris des dispositions pour que son implication dans la société INNOVASKI n'apparaisse pas ; mais que si la préparation d'un tel projet s'effectue nécessairement

, qui a ainsi subordonné la légitimité du licenciement à la condition, non prévue par la loi, que la compétitivité de l'entreprise soit menacée davantage que celle de ses concurrents, a violé l'article

, qui a ainsi subordonné la légitimité du licenciement à la condition, non prévue par la loi, que la compétitivité de l'entreprise soit menacée davantage que celle de ses concurrents, a violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

Gérald X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Rallye Opéra, domicilié au centre commercial L'Echat, place de l'Europe, niveau 1, 94000 Créteil, défendeurs à la cassation

résultait que la société Manson promotion avait contracté au nom du maitre de l'ouvrage, ou que la société Idea construction avait légitimement pu considérer que tel était le cas, la cour d'appel a privé