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13 656 résultats pour « Comptes de campagne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2507794_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

de campagne et des financements politiques son compte de campagne () III.- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle

Page 7 sur 683

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107054

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464905.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464906.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme D et de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463524.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par une décision du 26 janvier 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé par M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094735

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

; Sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne : 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463964.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

comptes de campagne.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713027

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Vu la procédure suivante : Par décision du 4 novembre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. C...

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764720

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

) ; Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007924099

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques statuant sur les comptes de campagnes sont notifiées au préfet" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008129780

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286088

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

tardif du compte de campagne de M.B... ; 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203825_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il soutient que : - il a été testé positif au covid-19 dans les jours précédant la date limite de dépôt des comptes de campagne ; le compte de campagne a été adressé à la Commission nationale des comptes

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094734

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

Sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne : 2.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094738

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

; Sur le bien-fondé du rejet du compte de campagne : 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464903.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme E et M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464908.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme A et M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311354

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

A...demande qu'un délai lui soit accordé pour le dépôt de son compte de campagne.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161295

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Z : Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008142296

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

" ( ...) ; que dans le cas où elle rejette le compte de campagne d'un candidat, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit, conformément à l'article L. 52-15

Source officielle