d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Shell, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Compagnie

1996 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Catherine X..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Bonitrans 2 / de la compagnie

de la juridiction ayant statué et notamment du respect des dispositions de l'article 510 du Code de procédure pénale en vertu desquelles la chambre des appels correctionnels est composée d'un président

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège

violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel était composée

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège

desquelles il intervenait, s'élevait à 2 676 812,30 francs au titre des primes indûment retenues ; que ses comptes professionnels avaient été crédités globalement d'une somme de 94 430,36 francs pour

X... des sommes à titre de complément de salaires, heures supplémentaires, repos compensateurs et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er juillet 1995 par Mme Y... suivant contrat du 10 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "Union et phénix espagnol", ayant siège ... (8e

[W] à titre transactionnel devaient être analysées comme ayant, pour partie, le caractère d'une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations sociales, après avoir constaté que le salarié avait

société, pour déterminer combien de membres devaient composer le comité social et économique, quand le premier tour du scrutin se tenait le 4 janvier 2019, le tribunal a violé les articles L. 1111-2 et

31 mars, par la société Rhône-Alpes nettoyage avec préavis d'un mois ; Attendu que la société Rhône-Alpes nettoyage fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice

formée par elle, fixé la provision devant être payée par elle en deniers ou quittances aux consorts X... à la somme de 26 318,87 euros, arrêtée au 30 juin 2004, y compris une avance sur charges de 2 500

X..., ingénieur des ventes à la société Compagnie Ingersoll Rand (CIR), licencié pour faute lourde, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2002) d'avoir retenu à sa charge une faute grave et

et qu'il convient donc de dire que, compte tenu des chiffres justifiées par la Compagnie Parisienne des Asphaltes, Luc Y... devra verser 1 185 000 francs toutes taxes comprises, Jacky Z... 197 500 000

, "2°) Les faits spécifiés aux questions n° 11 et 12 ont-ils été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complice ?

chantiers traités ou à traiter ; qu'après avoir tranché le débat des parties quant au montant des créances de la société Sovopar à raison de ces travaux, la cour d'appel a refusé d'admettre leur compensation