les noms des sous-traitants, les chantiers sous-traités et pour chaque chantier le volume de la sous-traitance ; que dans les entreprises de moins de 300 salariés et en application des dispositions combinées

procédure pénale, jusqu'à l'interrogatoire préalable de l'accusé, celui-ci peut se désister de son appel ; que l'absence de convocation des avocats de l'accusé lors de son interrogatoire préalable combiné

d'exister depuis près d'un an à la date portée sur la lettre du 26 janvier 1996 ; que l'arrêt a donc violé le texte précité en relation avec l'article 1315 du Code Civil ; 2 / que le liquidateur a commis

fondamental à caractère constitutionnel; que l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel tout accusé a le droit de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis

sur la personne d'Evelyne X... entre le 29 septembre 1983 et le 28 décembre 1985, avec ces circonstances que les faits ont été commis alors qu'elle était mineure de 15 ans, avec violence, contrainte,

pénal et 371 de la loi du 16 décembre 1992 ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la confusion de la peine de réclusion criminelle prononcée à l'encontre de Franck X... pour des faits commis

déclarés sous la nomenclature 8528 71 19, taxée à 14 % ; que, soutenant que les STB devaient être classés sous la position tarifaire 8528 71 13, exonérée de droits de douane, et qu'elle avait commis

judiciaire ; qu'en cas d'adoption d'un plan de continuation, puis de résolution de ce plan, le délai de l'action en comblement de passif court à compter de la décision prononçant la résolution du plan

supplétive le 16 août 2018 pour des faits commis jusqu'en novembre 2016. 5.

violation de la loi ; "en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a renvoyé Jérôme Y... devant la cour d'assises des mineurs de Seine-Maritime pour des faits de viols et d'agressions sexuelles aggravés commis

Métropole télévision M6 fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de la dénomination "Cellu", seule ou de façon combinée

en des lieux multiples, des faits susceptibles d'avoir été commis dans l'hexagone avaient été identifiés. 6.

concomitamment et simultanément avec un autre crime ; que cette circonstance ne résulte pas de la simple constatation que les deux crimes ont été commis à la même date ; que faute de préciser que les

qualification de "viol" et relevé les indices de culpabilité qui pésent contre lui, la chambre d'accusation en déduit qu'il existe "charges suffisantes d'avoir, par violence, contrainte ou surprise, commis

- question n° 11 : l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Hettange-Grande (Moselle), courant 1997 et après le 25 août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis

l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme de X... pour avoir, depuis temps non couvert par la prescription, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis

Y... a été mis en examen du chef de viols aggravés commis en France, à Monaco et en Italie ; qu'il a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le second moyen de

X..., poursuivi pour avoir à Roissy, le 17 décembre 2015, commis l'infraction de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, a bien commis les faits qui lui sont reprochés, sans nullement même