AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372312cd580146774050e1
3 février 1998
3 février 1998
de 424 189,04 francs la condamnation de la société Philips, en réparation de ses préjudices résultant de la perte de commissions sur les commandes annulées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00833
11 mai 2017
11 mai 2017
les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail et l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que ne commet
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