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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372312cd580146774050e1

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

de 424 189,04 francs la condamnation de la société Philips, en réparation de ses préjudices résultant de la perte de commissions sur les commandes annulées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00833

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail et l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que ne commet

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e59

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

pu faire les observations qui lui semblaient utiles ; ... il s'ensuit que l'absence de la production à l'avis de saisine ne peut faire grief au prévenu dans la mesure où il a été pleinement et complètement

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a9

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions du médecin chargé du contrôle antidopage inopiné est réprimé ; que l'absence de concours ou le refus de concours de la part des organisateurs de la compétition

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2a6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

jugement à intervenir dans deux journaux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, commet

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5f3

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

égard pour soutien abusif et octroi de crédits ruineux à la société TGI ; Attendu que la société GLI fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'un banquier commet

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412198

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes et comportant diverses mentions telles que le nom du fabricant, le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de code TIPS complet

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412199

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes et comportant diverses mentions telles que le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de Code TIPS complet

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042fc

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, comme

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d8

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

il le précise l'organisation des manifestations festives au comité des fêtes à qui la commune verse des subventions, il s'est complètement désintéressé de l'organisation de ces manifestations et des termes

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CC

cr

613725c8cd5801467742078b

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

manque de base légale ; "en ce que le président de la Cour d'Agen, après que X... eut été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti que "s'il commet

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179883

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.B..., licencié de la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées, a participé le 25 avril 2015 à une compétition de kick boxing

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cr

6137255fcd5801467741d21d

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

fraude fiscale d'autre part, ne constituent en aucune façon un seul et même délit, ni dans leurs éléments matériels, ni dans leurs éléments intentionnels; qu'il est possible de concevoir qu'un auteur commette

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civ3

61372686cd58014677426421

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le sous-traitant, tiers à la convention intervenue entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, ne dispose d'aucun moyen légal de savoir si et comment

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soc

6137212fcd580146773f1adc

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 janvier 1987), que Mlle X... a été engagée par les établissements Bourdiau-Parvanchère par contrat conclu pour une durée déterminée d'un mois à compter

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soc

61372366cd580146774093bc

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

que l'entrée en fonctions ait été retardée est sans influence sur la durée, qui ne peut être reportée ; que le conseil de prud'hommes, reconnaissant que l'engagement a bien eu lieu le 6 juillet prend comme

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cr

6137269acd58014677426ee4

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord le conseil de la partie demanderesse, puis le ministère public et les conseils des parties civiles intimées ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées

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CC

soc

613722afcd58014677400198

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Y... a été employé par la société Belani en qualité de VRP multicartes à compter du début de l'année 1989; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire le 2 novembre 1989, puis reprise dans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00164

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

des articles 270, 274 et 379-3 alinéa 2, 379-7 du code de procédure pénale, à supposer qu'elles permettent au président de la cour d'assises de commettre d'office un avocat pour représenter l'accusé en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300213

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

l'escalier extérieur, d'ordonner leur expulsion, et de les condamner à payer à Mme [R] [J] une indemnité, alors « que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol peut être combattue

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