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Ceux-ci ont sollicité reconventionnellement son annulation en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile prévues à l'article L. 121-23 de ce code

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» ; qu'en les soumettant, non au code de la consommation tel qu'il était libellé le 13 février 2006, mais au code de la consommation tel qu'il est libellé depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, laquelle

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les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur

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Nicole Y..., blessée dans l'accident, présentait un hématome de la bosse frontale gauche très important et impossible à ponctionner immédiatement, un hématome sous les deux orbites et une raideur de la colonne

est tenu d'établir et de remettre à l'emprunteur, au plus tard en même temps que l'offre de prêt, un document d'information répondant aux conditions prévues par l'article R. 313-13 du code de la consommation

qui dispose « les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles sont agréées à cet effet les droits reconnus à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

; 2°/ qu'en matière d'emprunt immobilier consenti à un consommateur, le taux d'intérêt conventionnel comme le taux effectif global doivent être mentionnés par écrit sur la base d'un taux annuel ; que

et de l'aveu de Alipio Y... que celui-ci roulait à une vitesse supérieure à celle autorisée ; que si Alipio Y... avait roulé moins vite, il aurait été en mesure d'éviter la collision avec le véhicule

qu'à usage d'habitation ; que, par assignation en date du 14 avril 1998 l'UFC 38 a sollicité la suppression de 23 clauses du contrat litigieux sur le fondement de l'article L. 421-6 du Code de la consommation

X... des dommages-intérêts au titre de la perte subie sur la vente de l'électricité produite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de

l'assureur ; que celui-ci s'y est refusé, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'adhérent qui, dans le questionnaire médical, n'avait pas déclaré avoir été atteint de "sciatique-douleur colonne

du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, édicte une règle de portée générale